105 2018 154•Creditor representation in debt enforcement; complaint dismissed
105 2018 154Tribunal Cantonal15 de nov. de 2018Dismissed
Extraído pela Omnilex
A.________ Sàrl filed a supervisory complaint against a payment order issued at the request of B.________ LTD, arguing that the creditor lacked valid representation and seeking production of further documents. The chamber held that the complaint was timely but unfounded. It found that the creditor had shown valid corporate authority and that its lawyer was duly empowered by a written power of attorney signed by the company’s authorized director/administrator/sole shareholder. The complaint was dismissed, and no fees or costs were imposed.
Art. 17 al. 2 LP, Art. 27 LP; representation of the creditor in enforcement proceedings and review by complaint to the supervisory authority. An objection that the creditor was not validly represented must be raised by complaint and is admissible if filed within 10 days of notification of the payment order. For companies, enforcement authorities generally rely on the commercial register to determine who may represent the company. Under Art. 27 LP, any person with legal capacity may represent another in debt enforcement; a written power of attorney is required only where representation is doubtful. If the creditor proves the signatory’s authority and a valid written mandate, the complaint is unfounded. No fees or party costs are to be charged where the statutory conditions are met.
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Arrêt du 15 novembre 2018 Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente: Catherine Overney Juges: Adrian Urwyler, Dina Beti Greffière: Silvia Aguirre
Parties
A.________ SÀRL, ** plaignante** contre Office des poursuites de la Sarine, ** autorité intimée** et B.________ LTD, intéressée, représentée par Me Damien-R. Bossy, avocat
Objet
Réquisition de poursuite, pouvoirs du représentant du créancier (art. 27 LP) Plainte du 17 septembre 2018 concernant le commandement de payer n° ccc de l'Office des poursuites de la Sarine du 13 avril 2018
attendu
que, le 13 septembre 2018, le commandement de payer n° ccc de l'Office des poursuites de la Sarine a été notifié à A.________ Sàrl à l'instance de B.________ Ltd, représentée par Me D.________, avocat, pour un montant en capital de CHF 159'000.-, et que la poursuivie a fait opposition et demandé la production des titres de créance selon l'art. 73 al. 1 LP, documents que la poursuivante a remis à l'Office des poursuites en date du 19 septembre 2018;
que, le 17 septembre 2018, la poursuivie a en outre déposé une plainte auprès de l'autorité de surveillance et conclu à l'annulation de la poursuite pour défaut de représentation valable de la créancière, requérant par ailleurs la production du pouvoir original nommant Me D.________, la production d'un extrait certifié du Registre du commerce de la créancière permettant de juger de la validité dudit pouvoir, et la production des pièces d'identité valables des signataires dudit pouvoir identifiant à satisfaction de droit ses ayants droit économiques;
que le défaut de pouvoir de représentation est un moyen que le poursuivi doit soulever par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance (cf. ATF 84 III 72 consid. 1; 130 III 231 consid. 2.1; 144 III 277 consid. 3.1.1) et que la plainte ayant été déposée dans le délai de 10 jours de la notification du commandement de payer (cf. art. 17 al. 2 LP), elle est recevable;
qu'avec la plaignante, il y a lieu de retenir que, pour juger qui peut représenter une société anonyme, les autorités de poursuite doivent s'en tenir en principe aux inscriptions qui figurent sur le registre du commerce (cf. ATF 84 III 72 consid. 2);
qu'en ce qui concerne la poursuivante B.________ Ltd, il s'agit d'un société inscrite au Registre des sociétés des Îles Marshall depuis le 5 février 2010 (pièce 12 du bordereau de la poursuivante), dont le directeur est, selon ses propres déclarations, également l'administrateur et l'actionnaire unique (pièces 13 et 14 du bordereau de la poursuivante);
que cette personne est par conséquent habilitée à représenter la société poursuivante;
qu'en ce qui concerne les pouvoirs de représentation du mandataire, ils obéissent aux règles de l'art. 27 LP, aux termes desquelles toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée, une procuration écrite n'étant nécessaire qu'en cas de doute sur l'existence d'une représentation (cf. Muster, in KuKo SchKG, 2e éd. 2014, art. 27 n. 5) et dans les procédures judiciaires (cf. art. 68 al. 3 CPC);
qu'en l'espèce, le mandataire de la poursuivante a justifié de ses pouvoirs en produisant une procuration signée par le directeur, administrateur et actionnaire unique précité, datée du 20 février 2018, de sorte qu'il est habilité à représenter la société B.________ Ltd dans la procédure d'exécution forcée en cause;
que la plainte s'avère par conséquent injustifiée, ce qui conduit à son rejet;
qu'il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20 a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]);
la Chambre ** arrête:**
I. La plainte de A.________ Sàrl du 17 septembre 2018 concernant le commandement de payer n° ccc de l'Office des poursuites de la Sarine du 13 avril 2018 est rejetée.
II. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 novembre 2018/dbe
La Présidente:
La Greffière:
Extraído pela Omnilex
Whether the supervisory complaint alleging lack of valid creditor representation was timely and admissible
The complaint was filed within the 10-day period after service of the payment order and was therefore admissible.
Lack of authority of representation must be raised by complaint to the supervisory authority, and the filing occurred within the statutory deadline.
Whether B.________ LTD was validly represented in the enforcement proceedings
Yes. The person who issued the power of attorney was shown to be the company's director, administrator, and sole shareholder, and the attorney was duly authorized.
Enforcement authorities generally rely on the commercial register for authority to represent a company; here the creditor established the signatory's authority and a written power of attorney dated 20 February 2018.
Whether the payment order had to be annulled for lack of valid representation of the creditor
No. The alleged defect was not established, so annulment was not warranted.
Because the creditor's representative had valid authority under Art. 27 LP, the complaint was unfounded.
Whether costs or party compensation should be awarded
No costs and no compensation were ordered.
The decision expressly waived fees and party costs under the applicable debt enforcement cost provisions.
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