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c-6985-2009 ΓÇó Appeal inadmissible for failure to pay advance costs
c-6985-2009Tribunal Administrativo Federal / Divisão 325 de jan. de 2010Dismissed
A claimant appealed an OAIE decision to the Federal Administrative Court. After the court ordered a CHF 300 advance on costs and warned of inadmissibility, no proof of payment was filed by the deadline. The single judge therefore declared the appeal inadmissible. The court also decided not to charge procedural costs.
Art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF; défaut de versement de l'avance de frais dans le délai imparti: l'irrecevabilité du recours doit être prononcée. Le non-paiement de l'avance, en l'absence d'exception applicable, entraîne la non-entrée en matière; la production tardive ou l'absence de preuve de paiement est sans effet. La cause peut être tranchée par un juge unique selon l'art. 23 al. 1 let. b LTAF. Il n'est pas perçu de frais lorsque les conditions de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 6 let. b FITAF sont réalisées.
Entscheiddatum: 25.01.2010Publikationsdatum: 05.02.2010
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-6985/2009
{T 0/2}
Arrêt du 25 janvier 2010
Composition
Vito Valenti, juge unique,
Pascal Montavon, greffier.
Parties
A_______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 17 septembre 2009).
Vu
le recours du 6 novembre 2009 formé par A._______ devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 17 septembre 2009,
la décision incidente du 14 décembre 2009, notifiée au recourant le 21 décembre 2009 (avis de réception, pce TAF 3), invitant ce dernier à effectuer une avance de frais de Fr. 300.- jusqu'au 14 janvier 2010, sous peine d'irrecevabilité du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
que contrairement à ses affirmations le recourant n'a pas pas produit avec son écriture du 6 janvier 2010 (pce TAF 4) de preuve du paiement de l'avance des frais de procédure,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 5),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif à la page suivante)
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé avec avis de réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf. )
à l'Office fédéral des assurances sociales
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :