c-6296-2013•Appeal declared inadmissible for non-payment of cost advance
c-6296-2013Tribunal Administrativo Federal / Divisão 310 de mar. de 2014Inadmissible
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The Federal Administrative Court dismissed an appeal in an invalidity-insurance matter as inadmissible because the appellant did not pay the required CHF 400 cost advance within the time limit. The court also ordered that no procedural costs be charged. The case was decided by a single judge and the decision was notified to the appellant, the lower authority, and the Federal Social Insurance Office.
Art. 63 Abs. 4 PA in Verbindung mit Art. 37 LTAF; Nichtleistung des angeordneten Kostenvorschusses innerhalb der angesetzten Frist führt zur Nichteintretensfolge. Die Verfahrensvorschussregel bezweckt die Sicherung der mutmasslichen Verfahrenskosten; wird der Vorschuss trotz Androhung der Säumnisfolgen nicht rechtzeitig geleistet, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten. Die Kostenauflage kann bei Vorliegen der gesetzlichen Ausnahmeregelung unterbleiben (Art. 63 Abs. 1 PA; Art. 6 lit. b FITAF).
Entscheiddatum: 10.03.2014Publikationsdatum: 21.03.2014
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-6296/2013
Arrêt du 10 mars 2014 Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. Parties A._______, recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure . Objet Assurance-invalidité (décision du 13 juin 2013).
Vu
le recours du 6 novembre 2013 formé par le recourant devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 26 septembre 2013,
la décision incidente du 6 janvier 2014, notifiée au recourant le 10 janvier 2014 (avis de réception, pce TAF 7), invitant ce dernier à effectuer une avance de frais de Fr. 400.- jusqu'au 6 février 2014, sous peine d'irrecevabilité du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 4),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé avec avis de réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Recommandé)
à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé).
Le juge unique : Le greffier : Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal must be entered into despite non-payment of the ordered cost advance.
No. Because the required advance was not paid in time, the appeal had to be declared inadmissible.
The advance of costs was ordered under the applicable procedural rules and was not paid by the deadline; therefore the sanction of inadmissibility followed under the procedural law cited by the court.
Whether procedural costs should be levied.
No procedural costs were charged.
The court relied on the cited rules exempting this type of decision from procedural costs.
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