c-498-2009•Appeal dismissed for unpaid filing fee balance
c-498-2009Tribunal Administrativo Federal / Divisão 329 de mai. de 2009Dismissed
Extraído pela Omnilex
A claimant appealed an OAIE disability-insurance decision to the Federal Administrative Court. The court had required an advance of costs of CHF 300, later noting that only CHF 292 had been paid. The remaining CHF 8 was not paid by the extended deadline. As a result, the single judge declared the appeal inadmissible. The court waived procedural costs and ordered that the CHF 292 already paid be returned once the judgment entered into force, provided the appellant supplied the necessary payment details.
Art. 23 al. 1 let. b LTAF; inadmissibility for failure to pay the required advance of costs in due time. Where the party, despite a subsequent order for payment of the outstanding balance, does not complete the advance within the set time limit, the appeal must be dismissed as inadmissible in single-judge proceedings. The court may waive procedural costs under Art. 6 let. b FITAF when, in view of the dispute or the party concerned, it would be inequitable to charge them; any partial advance already paid may be returned after the decision enters into force, subject to the party providing the necessary restitution details.
Entscheiddatum: 29.05.2009Publikationsdatum: 25.06.2009
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-498/2009
{T 0/2}
Arrêt du 29 mai 2009
Composition
Madeleine Hirsig, juge unique,
David Jodry, greffier.
Parties
A._______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
prestations AI; décision du 15 décembre 2008.
Vu
la décision du 15 décembre 2008 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,
le recours du 23 janvier 2009 formé par A._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE en matière de droit aux prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF,
que, par décision incidente du 4 mars 2009, le recourant a été invité à verser une avance de frais de Fr. 300.- dans les 30 jours dès réception de dite décision, sous peine d'irrecevabilité du recours,
que cette décision a été notifiée le 9 mars 2009,
qu'en date du 19 mars 2009, un montant de Fr. 292.- a été enregistré sur le compte du Tribunal,
que, par décision incidente du 27 mars 2009, le recourant a été invité à verser le solde manquant de l'avance de frais, soit Fr. 8.- net, dans les 30 jours dès notification de la décision, étant précisé qu'à défaut de versement du montant requis dans le délai précité, le recours sera déclaré irrecevable,
que, selon l'avis de réception de la poste, la décision incidente du 27 mars 2009 a été notifiée le 1er avril 2009,
que le délai de 30 jours a ainsi couru jusqu'au 18 mai 2009, compte tenu des féries et du fait que lorsqu'un délai échoit un samedi ou un dimanche, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit,
que l'avance de frais requise n'a cependant pas été versée dans sa totalité dans le délai imparti, à savoir jusqu'au 18 mai 2009, pas plus qu'à ce jour,
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF; cf. arrêt du Tribunal fédéral du 27 janvier 2009 9C_581/2008),
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque, comme en l'espèce, pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que le montant de Fr. 292.- déjà versé (avance de frais partielle) sera restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt,
qu'il appartiendra au recourant de fournir les indications qui permettront cette restitution,
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Dès l'entrée en force du présent arrêt, le montant de Fr. 292.- versé par le recourant lui sera retourné. Il appartiendra à ce dernier de fournir les indications nécessaires pour pouvoir opérer cette restitution.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (recommandé + AR)
à l'autorité intimée (n° de réf. ES/756.8726.3948.25 VME; recommandé)
à l'OFAS
Le juge unique : Le greffier :
Madeleine Hirsig David Jodry
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal must be declared inadmissible because the requested cost advance was not fully paid in time.
Yes. The remaining CHF 8 was not paid by the deadline, so the appeal had to be declared inadmissible in single-judge proceedings.
After two procedural orders, only CHF 292 of the CHF 300 advance was paid. The balance was not paid by 18 May 2009, so the condition for admissibility was not met.
Whether procedural costs should be charged to the appellant.
No procedural costs were charged, and the CHF 292 already paid is to be returned after the judgment becomes final.
Under the cost rules, a waiver was equitable in the circumstances of the dispute and the party involved.
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