c-4406-2009•Appeal inadmissible for non-payment of fee advance
c-4406-2009Tribunal Administrativo Federal / Divisão 39 de set. de 2009Inadmissible
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The Federal Administrative Court dismissed the social-insurance appeal as inadmissible because the appellant did not pay the CHF 300 fee advance within the deadline fixed by interim order. The court held that, under the applicable procedural provisions, the appeal could therefore not be heard. It further decided that no procedural costs would be levied. The case was decided by a single judge.
Art. 63 al. 4 PA in connection with Art. 37 LTAF; failure to pay the fee advance within the court-fixed time limit leads to inadmissibility of the appeal. Where the advance is not timely paid despite a warning of non-entry, the appeal cannot be considered on the merits (consid. 1). The decision may be rendered by a single judge under Art. 23 al. 1 let. b LTAF. If the statute so provides, no procedural costs are charged notwithstanding the inadmissibility (Art. 63 al. 1 PA; Art. 6 let. b FITAF).
Entscheiddatum: 09.09.2009Publikationsdatum: 22.09.2009
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-4406/2009
{T 0/2}
Arrêt du 9 septembre 2009
Composition
Vito Valenti, juge unique,
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties
A._______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
assurance-invalidité (décision du 10 juin 2009).
Vu
le recours du 22 juin 2009 formé par le recourant devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 10 juin 2009,
la décision incidente du 10 juillet 2009, notifiée au recourant le 16 juillet 2009 (avis de réception, pce TAF 4), invitant ce dernier à effectuer une avance de frais de Fr. 300.- jusqu'au 17 août 2009, sous peine d'irrecevabilité du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés contre les décisions prises par l'OAIE,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 5),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif à la page suivante)
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé avec avis de réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf. )
à l'Office fédéral des assurances sociales
Le président du collège : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal had to be declared inadmissible because the required fee advance was not paid on time.
Yes. As the fee advance was not paid within the prescribed time limit, the appeal was inadmissible.
The court found that the advance payment ordered by interim decision remained unpaid by the deadline, so under the applicable procedural rules the appeal could not proceed.
Whether court costs should be charged for the inadmissible appeal.
No procedural costs were charged.
The court applied the rules on court fees and decided that no procedural costs would be levied in this case.
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