c-2979-2009•Appeal declared inadmissible for failure to pay cost advance
c-2979-2009Tribunal Administrativo Federal / Divisão 330 de jun. de 2009Dismissed
Extraído pela Omnilex
The appellant challenged an OAIE decision before the Federal Administrative Court. By interim order, the court required a CHF 300 advance of costs and warned that failure to pay would lead to inadmissibility. The advance was not paid within the deadline. The single judge therefore declared the appeal inadmissible and ordered that no procedural costs be collected.
Art. 63 al. 4 PA en relation avec l’art. 37 LTAF; défaut d’avance de frais: lorsque le tribunal ordonne une avance de frais en assortissant sa sommation de la menace d’irrecevabilité, le non-paiement dans le délai imparti entraîne la non-entrée en matière sur le recours. La compétence du juge unique peut être retenue pour statuer sur cette conséquence procédurale (art. 23 al. 1 let. b LTAF). En l’absence de perception de frais, l’issue d’irrecevabilité n’exclut pas, selon les circonstances, une exemption de frais fondée sur l’art. 63 al. 1 PA et les règles du FITAF (consid. unique).
Entscheiddatum: 30.06.2009Publikationsdatum: 08.07.2009
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-2979/2009
{T 0/2}
Arrêt du 30 juin 2009
Composition
Vito Valenti, juge unique,
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties
A._______,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 24 mars 2009).
Vu
le recours du 29 avril 2009 formé par la recourante devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 24 mars 2009,
l'acte de la recourante du 4 mai 2009 ainsi que son annexe,
la décision incidente du Tribunal de céans du 18 mai 2009, notifiée à la recourante le 22 mai 2009 (pces TAF 5 [avis de réception] et TAF 6 [recherche track and trace]), invitant cette dernière à effectuer une avance de frais de Fr. 300.- dans les 30 jours dès notification de ladite décision, sous peine d'irrecevabilité du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pces TAF 7 et 8),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif à la page suivante)
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (recommandé avec avis de réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf. )
à l'Office fédéral des assurances sociales
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal was admissible after the ordered cost advance was not paid in time.
The appeal was inadmissible because the required advance was not paid within the prescribed deadline.
The court had ordered a CHF 300 advance of costs and warned of inadmissibility. As the amount was not paid within the time limit, the conditions for entering into the appeal were not met.
Whether court costs should be charged for the inadmissible appeal.
No procedural costs were charged.
The court applied the provision allowing waiver of costs in this situation.
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