c-1707-2013•Withdrawal of appeal in childcare aid case
c-1707-2013Tribunal Administrativo Federal / Divisão 38 de mai. de 2013Withdrawn
Extraído pela Omnilex
A.________ appealed an OFAS refusal of financial aid for extra-familial childcare. After the Federal Administrative Court ordered an advance on costs, she withdrew the appeal. The court noted the withdrawal, declared the case moot, and struck it from the docket in a single-judge procedure. It waived court costs because the withdrawal did not cause considerable work and refused party compensation because the respondent was a public authority. The decision was stated to be not subject to appeal.
Art. 23 al. 1 let. a LTAF; withdrawal of appeal and mootness; costs and party compensation under FITAF. Where an appeal is expressly withdrawn, the proceedings become moot and are to be removed from the docket in single-judge procedure. Court costs may be waived if the withdrawal occurs without causing considerable work to the court. No party compensation is payable to authorities acting as parties. The court may note, as a consequence of the applicable federal appellate regime, that such a discontinuance decision is not subject to appeal (consid. 1-2).
Entscheiddatum: 08.05.2013Publikationsdatum: 21.05.2013
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-1707/2013
Décision de radiationdu 8 mai 2013 Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, Isabelle Pittet, greffière. Parties A._______, recourante, contre Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Bern, autorité inférieure . Objet Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (décision du 1er mars 2013).
Vu
la décision du 1er mars 2013 de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) rejetant la demande d'aides financières déposée par A._______,
le recours du 28 mars 2013 formé par A._______, contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 10 avril 2013 invitant la recourante à verser, d'ici au 13 mai 2013, une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 2'000,
le courrier du 28 mars 2013 (recte: 28 avril 2013), déposé à la Poste le 3 mai 2013 et faisant référence à la décision incidente du 10 avril 2013, par lequel A._______ déclare retirer le recours du 28 mars 2013,
et considérant
que sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'OFAS concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, celui-ci étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause,
que par courrier du 28 mars 2013 (recte: 28 avril 2013), la recourante a déclaré retirer son recours du 28 mars 2013,
qu'en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet, de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF),
qu'en l'espèce, il n'y a donc pas lieu de percevoir des frais de procédure,
qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, en relation avec l'art. 5 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens,
que toutefois, conformément à l'art. 7 al. 1 et 3 FITAF, les autorités parties n'ayant pas droit aux dépens, il n'y a pas lieu d'en allouer,
qu'aux termes de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (RS 861), la Confédération octroie, dans la limite des crédits ouverts, des aides financières à la création de places d'accueil extra-familial pour enfants afin d'aider les parents à mieux concilier famille et travail ou formation,
qu'il n'y a pas de droit formel à ces aides financières (FF 2002 3925, p. 3947 ad art. 3 al. 1),
que par conséquent, la présente décision n'est pas sujette à recours (art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
La présente décision est adressée :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
La juge unique : La greffière : Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet
Expédition:
Extraído pela Omnilex
Whether the withdrawn appeal should be struck from the docket as moot.
The appeal became moot after withdrawal and was removed from the docket.
Because the appellant expressly withdrew the appeal, the proceedings no longer had an object and had to be discontinued in summary single-judge procedure.
Whether procedural costs should be charged despite the withdrawal.
No procedural costs were charged.
Costs may be waived when an appeal is withdrawn without causing considerable work for the court; that was the case here.
Whether party compensation should be awarded.
No compensation was awarded.
Authorities acting as parties are not entitled to party compensation under the applicable costs rules.
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