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c-1571-2013 ΓÇó Cost allocation after Federal Supreme Court remand in invalidity insurance case
c-1571-2013Tribunal Administrativo Federal / Divisão 329 de abr. de 2013Granted
Following a Federal Supreme Court remand, the Federal Administrative Court ruled only on costs and party compensation in case C-1226/2011. It held that the appellant had ultimately prevailed and therefore should not bear procedural costs. The CHF 400 advance on costs must be refunded after the judgment enters into force. In addition, the appellant is entitled to CHF 2,800 in party compensation, including expenses and VAT, payable by OAIE. No costs or party compensation were awarded for the present remand procedure itself.
Art. 63 al. 1 PA; Art. 64 al. 1 PA; Art. 7 al. 1 and Art. 14 al. 2 FITAF; costs and party compensation after remittal. Where the appellant ultimately succeeds, procedural costs of the earlier instance may not be charged to him a contrario under Art. 63(1) PA, and any advance on costs is to be refunded. The successful party is entitled to compensation for necessary litigation expenses; if no detailed fee statement is filed, the compensation is fixed ex officio on the basis of the file, taking account of the importance and difficulty of the dispute, the work performed, and the time expended.
Entscheiddatum: 29.04.2013Publikationsdatum: 21.05.2013
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-1571/2013
Arrêt du 29 avril 2013 Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), Vito Valenti, Elena Avenati-Carpani, juges,Barbara Scherer, greffière. Parties A._______,représenté par Maître Charles Guerry,recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure . Objet Assurance-invalidité - révision de la rente (nouvelle répartition des frais et dépens)
Vu
l'arrêt du 9 août 2012 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) en la cause C-1226/2011, ayant rejeté le recours formé par A._______ contre la décision du 13 janvier 2011 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après : OAIE) qui a supprimé, à partir du 1er mars 2011, la rente d'invalidité entière octroyée à l'assuré depuis le 1er juin 1997,
le recours en matière de droit public interjeté le 13 septembre 2012 par l'assuré auprès du Tribunal fédéral, concluant principalement à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral et de la décision de l'OAIE attaquée,
l'arrêt du 18 mars 2013 du Tribunal fédéral qui a admis le recours, annulé le jugement du Tribunal administratif fédéral et la décision de l'OAIE et renvoyé la cause au Tribunal de céans afin qu'il rende une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure accomplie devant lui,
et considérant
qu'aux termes de l'arrêt du 18 mars 2013 du Tribunal fédéral, l'intéressé a obtenu gain de cause dans l'affaire C-1226/2011 devant le Tribunal de céans,
que, partant, le recourant ne doit pas supporter les frais de procédure alors occasionnés (cf. art. 63 al. 1 a contrario de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),
qu'il y a dès lors lieu de restituer à A._______ l'avance de frais de Fr. 400.- versée,
que la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA),
que les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer,
qu'en l'absence de décompte, l'indemnité de dépens est fixé sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF),
que dans le cas concret, le travail accompli par le représentant de A._______ a consisté dans la rédaction du recours du 21 février 2011 de 18 pages, accompagné de 22 pièces,
qu'il se justifie dès lors d'allouer au recourant une indemnité à titre de dépens fixée à Fr. 2'800.- (frais et TVA inclus), à la charge de l'autorité intimée,
que, par ailleurs, il n'y a pas lieu de percevoir de frais ni d'allouer de dépens dans la présente procédure,
(dispositif à la page suivante)
Il n'est pas perçu de frais de procédure dans la cause C-1226/2011. L'avance de frais de Fr. 400.- sera restituée au recourant une fois le présent arrêt entré en force.
Une indemnité de Fr. 2'800.- est allouée au recourant à titre de dépens en la cause C-1226/2011, à la charge de l'OAIE.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._._ ; Recommandé)
à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé).
La présidente du collège : La greffière : Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :