projetos
c-1196-2011 ΓÇó Appeal inadmissible for missing signed power of attorney
c-1196-2011Tribunal Administrativo Federal / Divisão 323 de mai. de 2011Inadmissible
The Federal Administrative Court dealt with an appeal in occupational pension matters. The appellant's lawyer had been warned that the power of attorney was not signed and was ordered to submit a signed authorization by 2 May 2011. As no signed power of attorney was filed, the court held the appeal inadmissible. Given the outcome, it ordered no procedural costs and no party compensation. The decision was rendered by a single judge.
Art. 11 al. 2 PA in conjunction with Art. 37 LTAF; missing signed power of attorney as curable formal defect; if the defect is not remedied within the set time limit, the appeal is inadmissible. A power-of-attorney deficiency is to be treated like other formal defects under Art. 52 PA by analogy; the court may set a deadline to cure it and warn of inadmissibility. Where the appeal is inadmissible, procedural costs may be waived and no party compensation awarded (Art. 63 PA; Art. 64 PA; FITAF).
Entscheiddatum: 23.05.2011Publikationsdatum: 27.03.2014
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-1196/2011
Arrêt du 23 mai 2011 Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. Parties A._______, représenté par Maître Romolo Molo, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6,recourant, contre Caisse de pension de l'Etat de Vaud, Caroline 11, cp 288, 1001 Lausanne, autorité inférieure . Objet Prévoyance professionnelle (décision du 6 décembre 2010).
Vu
Le recours interjeté par Maître Romolo Molo contre la décision du 6 décembre 2010 de l'Autorité de surveillance des fondations du canton de Vaud au nom de l'Association B._______, du Syndicat C._______ et de [...] gendarmes et agents de la Police de sûreté actifs dans le canton de Vaud (cause C-235/2011),
et considérant
que selon l'art. 11 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021), applicable par renvoi de l'art. 37 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF; RS 173.32), l'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite,
que, selon la doctrine, la non production d'une procuration constitue un vice de forme qu'il convient de mettre sur le même pied que ceux mentionnés à l'art. 52 al. 2 et 3 PA et qui doit donc être traité de la même manière (Vera Marantelli-Sonanini/Said Huber in: Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich Bâle Genève 2009, ad art. 11 n° 25 note de bas de page 64; Res Nyffenegger, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich/St. Gallen 2008, ad art. 11 n° 20 s.; arrêt du Tribunal fédéral 5A_610/2007 du 10 décembre 2007; voire aussi art. 4 PA qui permettrait également en ce qui concerne la non production d'une procuration dûment signée une application par analogie des art. 42 al. 5 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF; RS 173.110] et 18 al. 3 de la loi de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF; RS 273]),
qu'en l'espèce, par fax du 28 février 2011 (pce TAF 3), le Tribunal de céans a averti Maître Romolo Molo que notamment la procuration de Monsieur A._______ n'était pas signée,
que, par décision incidente du 22 mars 2011 (pce TAF 9), le Tribunal administratif fédéral a invité Maître Romolo Molo à produire, jusqu'au 2 mai 2011, une procuration signée de Monsieur A._______, faute de quoi le recours de cet assuré serait déclaré irrecevable,
que, jusqu'à ce jour, aucune procuration signée de la personne susmentionnée n'a été produite,
qu'il convient donc de déclarer le recours de Monsieur A._______ irrecevable,
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
que, vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 PA en relation avec les art. 7 ss FITAF),
Le recours de Monsieur A._______ est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. )
à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le juge unique : Le greffier : Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :