Appeal struck from the roll after withdrawal

c-101-2010Tribunal Administrativo Federal / Divisão 314 de out. de 2010Withdrawn

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Resumo Omnilex

The appellant challenged an OAIE decision, but then withdrew his appeal in October 2010. The Federal Administrative Court held that the withdrawal rendered the case moot and ordered it struck from the roll. It also ordered that no procedural costs be charged, that the CHF 300 advance on costs be returned, and that no party compensation be awarded. The decision was issued by a single judge.

Sumário Omnilex

Art. 31, 32 and 33 let. d LTAF in conjunction with Art. 69 al. 1 let. b LAI; withdrawal of an appeal renders the proceedings devoid of object and leads to striking the case from the roll. In such a situation, the court may decide by single judge (Art. 23 al. 1 let. a LTAF). Where no procedural costs are imposed under Art. 63 al. 1 PA and the fee regulations, an advance on costs must be refunded. Party compensation is excluded where no basis for an award exists (Art. 7 and 15 FITAF; cf. ATF 109 V 234 consid. 3).

Texto completo

BVGer C-101/2010

Entscheiddatum: 14.10.2010Publikationsdatum: 02.11.2010

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour III

C-101/2010/frk

{T 0/2}

Décision du 14 octobre 2010

Composition

Vito Valenti, juge unique,

Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

Parties

A._______,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),

avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet

Assurance-invalidité (décision du 24 novembre 2009).

Vu

le recours du 26 décembre 2009 formé par le recourant devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 24 novembre 2009,

le courrier du 7 octobre 2010 dans lequel le recourant déclare retirer le recours précité,

et considérant

que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

qu'en raison du retrait du recours, la cause est devenue sans objet,

qu'en conséquence, elle doit être rayée du rôle,

que la présente décision relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1, dernière phrase, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que le montant de Fr. 300.- versé par le recourant à titre d'avance sur les frais présumés de procédure (pce TAF 12) doit donc lui être restitué,

qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 FITAF en relation avec l'art. 15 FITAF ; ATF 109 V 234 consid. 3),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

La cause C-101/2010 est rayée du rôle suite au retrait du recours.

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 300.- versé par le recourant à titre d'avance de frais lui est restitué.

Il n'est pas alloué de dépens.

La présente décision est adressée :

au recourant (Recommandé avec avis de réception)

à l'autorité inférieure (n° de réf. )

à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

Palavras-chave

social insuranceappeal withdrawalmootnessstrike from the rollcourt costscost advanceparty compensation

Extraído pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the withdrawn appeal should be struck from the roll and how costs are to be allocated.

Decisão extraída

Because the appeal was withdrawn, the case became moot and was struck from the roll; no procedural costs or party compensation were awarded, and the CHF 300 advance was returned.

Fundamentação extraída

Withdrawal removed the subject matter of the appeal, making the case devoid of object. In the absence of procedural costs liability and any basis for compensation, the advance payment had to be refunded and no dépens were due.

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