BP.2011.72•Legal aid granted in criminal appeal
BP.2011.72Tribunal Penal Federal / Câmara de Recursos2 de dez. de 2011Granted
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A detained applicant appealed a prosecutor’s refusal to allow telephone contact with his mother and sought legal aid for the appeal. The Federal Criminal Court’s Appeals Chamber held that he was indigent and that the appeal was not obviously hopeless. It therefore granted the request for legal aid and ordered the proceedings to be free of costs.
Art. 29 al. 3 Cst.; conditions for free legal aid in criminal appeal proceedings. Indigence is present when the person cannot bear litigation costs without endangering the minimum necessary for maintenance; the applicant bears the burden of substantiating income, assets and financial obligations with complete and reliable evidence. Legal aid is refused only if the appeal lacks any prospects of success. If indigence and non-frivolousness are established, free legal aid must be granted; procedural costs may then be waived.
Décision du 2 décembre 2011 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia
Parties A., actuellement en détention, représenté par Me Christophe Piguet, avocat, requérant
Objet Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BP.2011.72 (Procédure principale: BH.2011.8)
Vu:
la procédure pénale ouverte par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) le 7 avril 2009 à l’encontre du dénommé B., notamment, et étendue le 15 mai 2009 à A. pour présomption de participation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP),
la mise en détention de A. depuis le 15 mars 2010,
la décision du MPC du 15 novembre 2011 refusant la demande émise par A. par laquelle ce dernier sollicitait la permission de contacter sa mère par télé- phone (BH.2011.8, act. 1.1),
le recours interjeté par A. à l’encontre de ladite décision en date du 25 novembre 2011 (act. 1),
la requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire formulée dans le cadre dudit recours (act. 1, p. 3),
le formulaire d’assistance judiciaire adressé par le conseil du recourant le 29 novembre 2011 (act. 3),
Et considérant:
que selon l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite;
que dans le CPP l’art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de l’art. 379 CPP pour la procé- dure de recours) précise qu’une défense d’office est ordonnée si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justi- fiée pour sauvegarder ses intérêts;
que l’article précité ne définit cependant pas l’assistance judiciaire gratuite (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.7 du 18 mai 2011 consid. 5.1; HARA- RI/ALIBERTI, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n os 3 et 20 ad art. 132);
que pour une définition de cette dernière, il convient de se référer par analogie à l’art. 136 CPP dans la section de l’assistance judiciaire de la partie plaignante, cette disposition précisant que l’assistance judiciaire gratuite comprend notam- ment l’exonération des frais de procédure;
que de jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au mini- mum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 1 consid. 2a p.2);
que la doctrine et la jurisprudence s’accordent à considérer que la partie qui re- quiert l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessai- res, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que de sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de toutes les obliga- tions financières, des revenus et de la fortune du requérant (ATF 125 IV 161, consid. 4a p. 164);
qu’au vu de la constatation du Tribunal fédéral quant au fait que le recourant est dans le besoin (arrêt du Tribunal fédéral 1B_594/2011 du 7 novembre 2011, consid. 7) ainsi que des informations fournies par le recourant, il convient d’admettre que ce dernier est indigent;
que, au surplus, le recours n’apparaît à première vue pas dépourvu de toute chance de succès;
qu’en considération de ce qui précède, il se justifie de mettre le requérant au bé- néfice de l’assistance judiciaire;
qu’il est statué sans frais.
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
Bellinzone, le 2 décembre 2011
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours La présente décision n’est pas sujette à recours.
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Whether the applicant met the conditions for free legal aid in the appeal proceedings.
Yes. The applicant was indigent and the appeal did not appear manifestly futile, so legal aid had to be granted.
The court relied on constitutional art. 29(3) and the applicant’s financial situation as confirmed by the Federal Supreme Court and by his submissions; it also found the appeal not hopeless at first sight.
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