BB.2010.55•Complaint against seizure became moot; costs awarded to complainant
BB.2010.55Tribunal Penal Federal / Câmara de Recursos21 de jul. de 2010Other
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A. LTD challenged the MPC’s refusal to lift a seizure on its bank account. While the complaint was pending, the MPC lifted the seizure, rendering the case moot. The complaints chamber therefore struck the proceedings from the docket. It found the complaint timely, waived court costs, and awarded A. LTD CHF 1,000 in party compensation against the MPC.
Art. 72 PCF in connection with Art. 245 al. 1 PPF and Art. 71 LTF; mootness of complaint proceedings and allocation of costs. Where the contested measure is withdrawn during pending complaint proceedings, the case becomes devoid of object and is to be struck from the roll without further debates once the parties have been heard or the respondent does not object. The court decides costs by reference to the situation existing before the event rendering the dispute moot. Court fees may be waived, and equitable party compensation may be awarded against the authority whose conduct occasioned the proceedings (consid. 1-4).
Arrêt du 21 juillet 2010 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Patrick Robert-Nicoud et Joséphine Contu, le greffier Aurélien Stettler
Parties A. LTD, représentée par Me Cédric Aguet, avocat, plaignante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 1000 Lausanne 22, partie adverse
Objet Séquestre (art. 65 PPF)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2010.55
Vu:
− l’ordonnance du 11 juin 2010 aux termes de laquelle le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) refuse la levée du séquestre sur le compte dont est titulaire la société A. Ltd auprès de la banque B. à Zu- rich (act. 1.5),
− la plainte du 18 juin 2010 par laquelle A. Ltd conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de ladite ordonnance et à la levée du séquestre susmentionné (act. 1),
− la décision de lever le séquestre prise par le MPC le 24 juin 2010 (act. 3.2),
− la prise de position de la plaignante du 1 er juillet 2010, dans laquelle cette dernière conclut à ce que les frais de la procédure BB.2010.55 soient mis intégralement à la charge de la Confédération (act. 6),
− la détermination du MPC du 8 juillet 2010, lequel ne s’oppose pas à ce que les frais soient mis à sa charge (act. 7),
Et considérant:
que les opérations et omissions du procureur général peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour de céans (art. 105 bis al. 2 PPF et art. 28 al. 1 let. a LTPF); que le délai pour le dépôt de la plainte est de cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’opération (art. 217 PPF); que la décision entreprise, datée du 11 juin 2010, a été notifiée le 14 juin 2010, de sorte que la plainte déposée le 18 juin 2010 l’a été en temps utile; qu’à teneur de l’art. 72 PCF, applicable par analogie (art. 245 al. 1 PPF en lien avec l’art. 71 LTF), lorsqu’un procès devient sans objet ou que les par- ties cessent d’y avoir un intérêt juridique, la Cour de céans, après avoir en- tendu les parties mais sans autres débats, déclare l’affaire terminée et sta- tue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en te- nant compte de l’état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige;
qu’en l’occurrence, toutefois, le MPC ne s’oppose pas à ce que les frais soient mis à sa charge de sorte que l’autorité de céans peut statuer sans autre; qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais (art. 66 al. 1 in fine LTF en lien avec l’art. 245 al. 1 PPF); que la question de la restitution de l’éventuelle avance de frais ne se pose pas, la procédure étant devenue sans objet avant même que la plaignante ait été invitée à procéder à ladite avance; que le Tribunal décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe (art. 66 al. 1 LTF); qu’une indemnité de Fr. 1'000.-- (TVA comprise) paraît en l’occurrence équitable et sera allouée à la plaignante à titre de dépens, à charge du MPC.
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle.
Il n’est pas perçu de frais.
Une indemnité de Fr. 1'000.-- (TVA comprise) est allouée à la plaignante à titre de dépens, à charge du Ministère public de la Confédération.
Bellinzone, le 21 juillet 2010
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).
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Whether the complaint against the refusal to lift the seizure was timely filed.
Yes. The complaint was filed within five days of notification of the challenged decision.
The challenged decision was notified on 2010-06-14 and the complaint was filed on 2010-06-18, so the statutory time limit was respected.
Whether the complaint proceedings had become moot after the MPC lifted the seizure.
Yes. The proceedings had become without object and had to be struck from the docket.
Once the MPC decided on 2010-06-24 to lift the seizure, the complainant no longer had a live legal interest in the original request; the court therefore terminated the case without further debate.
Who should bear the costs and whether the complainant should receive party compensation.
No court costs were charged, and the complainant was awarded CHF 1,000 in party compensation payable by the MPC.
Because the case became moot before an advance on costs was requested and the MPC did not oppose bearing the costs, it was equitable to waive court fees and award indemnity to the successful complainant.
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