Arrêt du 12 octobre 2006
Cour des plaintes
Composition
Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Barbara Ott et Tito Ponti,
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties
A. S.A. ,
représentée par Me Michel Halperin, avocat,
plaignante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet
Perquisition et séquestre (art. 65 et 69 PPF)
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2006.46
Faits:
A. Dans le cadre d’une enquête de police judiciaire ouverte contre B. et in-
connu pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP), le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) a émis le 11 juillet 2006 un mandat de per-
quisition à exécuter dans les locaux de A. S.A. à Z. aux fins d’y procéder à
la « saisie de tous les éléments pouvant concourir à la manifestation de la
vérité et la préservation des moyens de preuve, sur papier et support in-
formatique, concernant les sociétés figurant sur la liste en possession des
enquêteurs de la Police judiciaire fédérale » (act. 1.1). Lors de l’opération
qui eut lieu le lendemain, les enquêteurs ont établi un « inventaire des ob-
jets séquestrés », qu’ils ont mis sous scellés à la demande des responsa-
bles de A. SA (act. 1.4).
B. Par acte du 17 juillet 2006, A. S.A. se plaint de cette perquisition en tant
qu’elle a permis la saisie de 48 dossiers qui n’ont, selon elle, aucun lien
avec l’enquête en cours. Elle conclut à l’annulation de l’ordonnance préci-
tée et à la restitution de tous les dossiers « tels qu’inventoriés par la police
judiciaire fédérale de 1 à 50, à l’exception des dossiers 48 et 49 » (act. 1).
Dans ses observations du 14 août 2006, le MPC relève qu’aucune voie de
recours n’est ouverte contre une perquisition. Il conclut à ce que la plainte
soit déclarée irrecevable, respectivement à son rejet (act. 6).
Invitée à répliquer, A. S.A. conclut à la recevabilité et au bien-fondé de sa
plainte (act. 8).
Dans sa duplique du 2 octobre 2006, le MPC persiste dans ses conclusions
(act. 10).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 Aux termes des art. 214ss PPF (applicables par renvoi de l’art. 105bis al. 2
PPF et en vertu de l’art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte
contre les opérations et les omissions du MPC. Le droit de plainte appar-
tient aux parties, ainsi qu’à toute personne à qui l’opération ou l’omission a
fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). En l’espèce, il s’agit
donc de déterminer en premier lieu si le mandat de perquisition émis le
11 juillet 2006 pouvait faire l’objet d’une plainte au sens de l’art. 214 PPF.
1.2 La loi prévoit deux types de perquisition: la perquisition de locaux (art. 67
PPF) qui a pour but de rechercher et séquestrer les objets pouvant servir
de pièces à conviction ou des valeurs qui pourraient faire l’objet d’une
confiscation, et la perquisition de papiers (art. 69 PPF). S’il n’est pas possi-
ble de s’opposer à la première (TPF BV.2006.13 du 31 mars 2006 consid.
1.3 et références citées; BK_B 075/04 du 8 novembre 2004 consid. 2.2),
par contre, en ce qui concerne la seconde, le détenteur des papiers peut
s'opposer à la perquisition, les papiers étant alors mis sous scellés et dé-
posés en lieu sûr. La mise sous scellés et le dépôt en lieu sûr consécutifs à
l’opposition du détenteur des papiers à la perquisition ne constituent pas
des mesures de contrainte pouvant donner lieu à une plainte (ATF 119 IV
326, 327 consid. 7b; 109 IV 153, 154 consid. 1). S’agissant de papiers on
ne peut en effet parler de perquisition que lorsqu’il est possible de prendre
connaissance des documents en les lisant, soit une fois les scellés levés
(ATF 109 IV 153 précité, 154 consid. 1). La perquisition de papiers, à sa-
voir l’examen consécutif à la levée des scellés, est, quant à elle, considé-
rée comme une mesure de contrainte (ATF 130 II 302, 304 consid. 3.1).
Une plainte faite entre le moment où les papiers sont mis sous scellés et
placés en lieu sûr et celui où la perquisition de papiers devient effective
comme précisé ci-dessus, est toutefois recevable lorsque l’administration
tarde abusivement à requérir l’autorisation de lever les scellés et de procé-
der à la perquisition et cause de ce fait un préjudice à l’intéressé (ATF 109
IV 153 précité). Tel n’est pas le cas de la plainte examinée ici puisque
celle-ci a été faite sitôt les papiers placés sous scellés et mis en lieu sûr. La
plaignante a par ailleurs accepté dès le 28 juillet 2006 que les scellés
soient levés et les papiers examinés par le MPC (act. 10.9). Le grief tiré
d’un éventuel retard abusif du MPC ne pourrait ainsi être examiné que
dans le cadre d’une nouvelle plainte.
1.3 In casu, au moment où la plainte a été déposée, les classeurs saisis
n’avaient pas encore été perquisitionnés, ils étaient seulement mis sous
scellés. Comme le relève à juste titre le MPC, le mandat de perquisition ne
pouvait donc pas, en tant que tel, faire l’objet d’une plainte (TPF BA.2005.9
du 16 novembre 2005 consid. 1; BB.2005.100 du 16 novembre 2005
consid. 2; BK_B 071/04 du 12 octobre 2004 consid. 2.3). La plainte est
donc irrecevable.
1.4 Il ressort, certes, de la plainte elle-même et des échanges d’écritures qui
ont suivi que cet acte était dirigé, non pas contre la perquisition en tant que
telle, mais contre le séquestre des 48 classeurs. En réalité, et comme déjà
relevé, les pièces saisies n’ont pas alors été séquestrées, mais seulement
placées en lieu sûr, ce qui ne constitue pas une opération susceptible
d’être attaquée par la voie de la plainte. A ce titre également, la plainte est
irrecevable.
- La Cour des plaintes ne statue pas seulement sur les plaintes dirigées
contre les opérations ou les omissions du juge d’instruction ou du procureur
général. A teneur de l’art. 28 al. 2 LTPF, elle est aussi chargée de la sur-
veillance sur les recherches de la police judiciaire dans les affaires pénales
relevant de la juridiction fédérale. Il sied dès lors de se demander si, ne
pouvant être saisie comme autorité de plainte au sens des art. 214 et sui-
vants PPF, la Cour des plaintes ne devrait pas intervenir en l’espèce en sa
qualité d’autorité de surveillance (TPF BK_A 100/04 du 20 septembre 2004
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 8G.145/2003 du 9 mars 2004 consid. 3),
dans la mesure où l’ordonnance querellée et l’inventaire établi lors de la
perquisition des locaux étaient libellés de manière trompeuse, le « mandat
de perquisition » indiquant de surcroît une voie de droit en réalité inexis-
tante.
2.1 Le « mandat de perquisition » mentionne expressément la possibilité
d’adresser « conformément aux art. 105bis al. 2 et 214ss PPF, un recours
contre cette ordonnance, par écrit et dans un délai de 5 jours dès sa notifi-
cation, au Président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral ».
Cette indication est erronée, l’ordonnance incriminée ne pouvant faire
l’objet d’une plainte, comme déjà développé plus haut (consid. 1.2). La
confusion que cette indication n’a pas manqué d’engendrer est de plus ren-
forcée par le texte du « mandat de perquisition » qui parle de « séquestre »
de la documentation et par l’inventaire établi par la PJF qui mentionne à
plusieurs reprises les termes d’objets « séquestrés » (act. 1.4). Or, si le sé-
questre est bien une mesure de contrainte susceptible d’être attaquée par
la voie de la plainte, il ne devient effectif qu’une fois que les scellés ont été
levés et que l’autorité de poursuite, après avoir trié les documents saisis,
décide de conserver ceux qui lui semblent pertinents pour l’enquête (art. 69
al. 2 PPF). Ce n’est donc qu’à partir de ce moment là que le propriétaire
des documents séquestrés ou le tiers saisi peut se plaindre de cette me-
sure, étape que la procédure n’avait pas encore atteinte le 12 juillet 2006.
L’argument invoqué par le MPC pour justifier la présence de cette indica-
tion, et selon lequel la mention d’une voie de recours dans l’acte incriminé
n’aurait pour autre but que de rendre le tiers saisi attentif à la possibilité de
s’adresser à la Cour de céans en sa qualité d’autorité de surveillance, est
par ailleurs dépourvu de toute pertinence dans la mesure, notamment, où
la dénonciation n’est de façon générale soumise à aucune condition de
forme ni de délai (TPF BB.2006.59 du 11 octobre 2006 consid. 2.1;
BA.2005.1 du 23 mai 2005 consid. 2; JAAC 62.24 et références citées).
C’est donc par erreur que le MPC a mentionné une voie de droit sur son
« mandat de perquisition » du 11 juillet 2006, ce qu’il conviendra d’éviter à
l’avenir.
2.2 La question de savoir si la plaignante pourrait bénéficier d’une quelconque
protection au titre de la bonne foi (art. 9 Cst; ATF 129 I 161, 170 consid.
4.1; 129 II 361, 381 consid. 7.1; arrêt du Tribunal fédéral 1S.5/2006 et
1S.6/2006 du 5 mai 2006 consid. 4.3) en raison de ces indications trom-
peuses peut être laissée indécise dans la mesure où, de toute façon, cette
situation ne saurait induire la création d’une voie de droit qui n’existe pas. Il
reste que, compte tenu des circonstances, la plaignante ne saurait se voir
reprocher d’avoir fait usage de la voie de droit indiquée par erreur par le
MPC.
- La décision attaquée comportant une voie de droit erronée, il ne sera en
l’espèce pas perçu de frais (art. 156 al. 3 OJ applicable par renvoi de l’art.
245 PPF).
Par ces motifs, la Cour prononce:
-
La plainte est irrecevable.
-
La présente décision est rendue sans frais et l’avance de frais de Fr. 1'000.--
versée par la plaignante lui est restituée.
Bellinzone, le 12 octobre 2006
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
- Me Michel Halperin, avocat,
- Ministère public de la Confédération,
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu-
res de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la
procédure est réglée par les art. 214 à 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro-
cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président
l’ordonne.