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I 55/04 ΓÇó Annulment for irregular court composition
I 55/04Tribunal Federal5 de abr. de 2004Granted
The cantonal social insurance court had admitted the insured person's appeal against an invalidity-insurance decision. The Office cantonal AI Genève appealed to the Federal Insurance Court and sought annulment. The Federal Court noted that an earlier federal judgment had invalidated the election of the Geneva assessors and that the cantonal judgment had been issued with two of those assessors sitting. Because the office was entitled to a properly constituted tribunal, the Federal Court annulled the cantonal judgment and remanded the case for a fresh decision in a lawful composition. No court costs were levied.
Art. 30 al. 1 Cst.; right to a lawfully composed tribunal in social insurance proceedings; a cantonal judgment rendered with participation of assessors whose election has been invalidated is annulable. Where the composition of the deciding court is irregular, the affected party may invoke its entitlement to an independent and impartial tribunal constituted in accordance with law. The defect entails annulment of the judgment and remand for a new decision by a properly constituted authority (consid. 2).
Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral
Cause
{T 7}
I 55/04
Arrêt du 5 avril 2004
IVe Chambre
Composition
MM. les Juges Ferrari, Président, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl
Parties
Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant,
contre
M.________, intimée, représentée par Christine Bulliard, Forum Santé, boulevard Helvétique 27, 1207 Genève
Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève
(Jugement du 16 décembre 2003)
Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 16 décembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a admis le recours que M.________ avait formé contre la décision de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité du 15 novembre 2002;
que ce dernier interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation;
que par arrêt du 27 janvier 2004, destiné à la publication dans le Recueil officiel (1P.487/2003), le Tribunal fédéral a admis un recours de droit public et annulé l'élection des seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, du 26 juin 2003;
que par arrêt du 15 mars 2004 (I 688/03), le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les jugements de cette autorité cantonale de recours, auxquels a participé un juge assesseur dont l'élection a été invalidée, sont annulables pour ce motif;
qu'en l'occurrence, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a rendu son jugement du 16 décembre 2003 dans une composition irrégulière, dès lors que deux juges assesseurs (Mme Bassan-Bourquin et M. Reich), dont l'élection a été invalidée, ont participé à la procédure et à la décision;
que l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, en qualité de partie à la procédure, pouvait prétendre une composition régulière du tribunal, ce qui justifie - eu égard à ce qui précède - l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi (cf. art. 30 al. 1 Cst.; arrêt précité du 15 mars 2004),
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 16 décembre 2003 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu'il statue à nouveau conformément aux considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 5 avril 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: