H 387/00•Appeal against order for advance of costs in AVS/AI dispute
H 387/00Tribunal Federal / Divisão de Seguro Social II28 de mar. de 2001Dismissed
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The Federal Insurance Court dealt with an appeal against an incidental order of the Federal AVS/AI Appeal Commission requiring the appellant, excluded from optional AVS/AI insurance for non-payment of contributions, to pay a CHF 500 advance of costs. It held that such an order is separately appealable because it may cause irreparable prejudice. On the merits, the court found the underlying dispute was not about insurance benefits but about exclusion conditions, so the commission was allowed to require an advance of costs and the amount was within the legal limits. The appeal was dismissed insofar as admissible, court costs of CHF 500 were imposed on the appellant, and a new 30-day payment deadline was granted.
Art. 97 al. 1 OJ in conjunction with Art. 128 OJ; Art. 5 PA and Art. 45 PA: an interlocutory order requiring an advance of costs under threat of inadmissibility is capable of causing irreparable prejudice and is therefore independently appealable. Art. 63 al. 4 PA, Art. 4b and Art. 2 of the Ordinance on Costs and Indemnities in Administrative Procedure, and Art. 26 of the Ordinance on the Organization and Procedure of Federal Commissions of Appeal and Arbitration: in proceedings not concerning the granting or refusal of insurance benefits, the appeal authority may require an advance of costs to secure presumed court expenses; the amount must remain within the prescribed tariff limits. If the appeal fails, federal court costs may be imposed on the appellant and set off against any advance already paid; a new payment period may be granted.
[AZA 7]
H 387/00 Sm
IIIe Chambre
composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer;
von Zwehl, Greffière
Arrêt du 28 mars 2001
dans la cause
J.________, recourant, ayant élu domicile c/o Madame R.________,
contre
Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimée,
et
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne
Considérant :
que par décision du 8 janvier 2000, la Caisse suisse de compensation (ci-après : la caisse) a exclu J._______, domicilié en France, de l'assurance AVS/AI facultative suisse pour défaut de paiement des cotisations;
que saisie d'un recours, la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après : la commission) a, par décision incidente du 19 octobre 2000, invité J.________ à verser une avance de frais de 500 fr.;
que le 7 novembre 2000, J.________ a formé un recours de droit administratif contre cette décision, en concluant à l'annulation de son obligation de verser une avance de frais;
que la caisse n'a pas présenté d'observations;
que la décision incidente par laquelle l'autorité invite le recourant à verser une avance de frais, sous peine d'irrecevabilité, est propre à causer un préjudice irréparable (ATF 105 V 111 consid. 3);
qu'une telle décision donc est susceptible d'être attaquée séparément d'avec le fond (art. 97 al. 1 OJ, en corrélation avec l'art. 128 OJ; art. 5 PA en corrélation avec l'art. 45 PA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le recours;
que seul doit être examiné, en instance fédérale, si la commission a exigé à bon droit du recourant une avance de frais pour la procédure de recours de première instance;
que par conséquent, les griefs sur le fond soulevés par le recourant sont irrecevables;
que par ailleurs, contrairement à ce qu'il prétend, le litige soumis à la commission ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, dès lors qu'il a uniquement trait aux conditions mises à l'exclusion de l'assurance AVS/AI facultative;
qu'à ce titre, et en application de l'art. 26 de l'ordonnance concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage du 3 février 1993 [RS 173. 31] en corrélation avec l'art. 63 al. 4 PA et de l'art. 4b de l'ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative du 10 septembre 1969 [RS 172. 041.
0], la commission était fondée à exiger du recourant une avance de frais en garantie des frais de justice présumés;
que le montant de cette avance de frais, arrêté à 500 fr., se situe au demeurant dans les normes prescrites (art. 2 de l'ordonnance précitée du 10 septembre 1969, auquel renvoie l'art. 63 al. 5 PA);
que le recours doit ainsi être rejeté;
qu'il convient de fixer à J.________ un nouveau délai pour qu'il puisse, le cas échéant, s'acquitter du montant de l'avance requise par la commission de recours;
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Dans la mesure où il est recevable, le recours est
rejeté.
II. Les frais de justice, d'un montant total de 500 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais qu'il a effectuée.
III. Un nouveau délai, de 30 jours, commençant à courir dès la notification du présent arrêt, est imparti au recourant pour le versement du montant de 500 fr. exigé
au titre d'avance de frais par la Commission fédérale
de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant
à l'étranger.
IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes
résidant à l'étranger, ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales.
Lucerne, le 28 mars 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre :
La Greffière :
Extraído pela Omnilex
Whether the incidental order requiring an advance of costs was separately appealable.
Yes, because such an order can cause irreparable prejudice and may be challenged separately from the merits.
An order demanding an advance of costs under threat of inadmissibility is capable of causing irreparable harm; therefore it is independently appealable.
Whether the appeal commission was entitled to require a CHF 500 advance of costs in this dispute.
Yes, the commission was entitled to require the advance because the case did not concern entitlement to insurance benefits but conditions for exclusion from optional AVS/AI insurance.
For a dispute outside benefit granting/refusal, the applicable procedural rules permitted an advance of costs to secure presumed court expenses; the amount also fell within the prescribed limits.
Costs of the federal proceedings and setting a new payment deadline.
The court costs were imposed on the appellant and set off against the advance already paid; a new 30-day deadline was granted for payment of the required advance.
As the appeal failed, costs were allocated to the appellant and procedural fairness required a fresh payment period after notification of the judgment.
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