Federal appeal inadmissible for lack of proper motivation

9C_793/2009Tribunal Federal / Divisão de Direito Público III21 de out. de 2009Dismissed

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Resumo Omnilex

The claimant appealed to the Federal Supreme Court against a Federal Administrative Court judgment that had declared her earlier appeal inadmissible as late. The Supreme Court held that her filing did not satisfy the requirements of Art. 42 LTF because it lacked a proper motivation addressing why the lower court should have entered into the matter. Since she did not cure this defect within the appeal period, the appeal was declared inadmissible in simplified proceedings. Judicial costs were waived.

Sumário Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; motivation du recours contre un jugement d’irrecevabilité; un recours au Tribunal fédéral doit contenir des conclusions et une motivation topique exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. Lorsqu’un jugement d’irrecevabilité est attaqué, des griefs sur le fond ne suffisent pas; le recourant doit discuter les motifs d’irrecevabilité et démontrer pourquoi l’autorité précédente devait entrer en matière. À défaut de motivation conforme, le recours est irrecevable selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF. Les frais peuvent être renoncés en application de l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF.

Texto completo

{T 0/2}
9C_793/2009

Arrêt du 21 octobre 2009
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Fretz.

Parties
T.________,
recourante,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 20 août 2009.

Vu:
le jugement du 20 août 2009, par lequel le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours que la prénommée avait formé contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger du 11 mars 2009,
l'écriture postée le 8 septembre 2009, par laquelle T.________ a déclaré recourir contre le jugement du 20 août 2009,
la lettre du 16 septembre 2009, restée sans réponse, par laquelle le Tribunal fédéral a informé T.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,

considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. ATF 123 V 335; 118 Ib 134; DTA 2002 no 7 p. 61 consid. 2),
que la recourante n'a pas indiqué dans le délai de trente jours prévu à l'art. 100 al. 1 LTF les motifs pour lesquels le Tribunal administratif fédéral aurait dû entrer en matière sur son recours,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 21 octobre 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Fretz

Palavras-chave

social insuranceinvalidity insuranceinadmissibilityappeal motivationsimplified procedurecourt costs

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Questão jurídica principal

Whether the federal appeal met the formal requirements of conclusions and motivation under Art. 42 LTF

Decisão extraída

The appeal did not contain a topically adequate motivation and therefore did not satisfy the formal requirements of a valid appeal.

Fundamentação extraída

A party challenging an inadmissibility judgment must explain why the lower court should have entered into the merits; mere arguments on the merits are insufficient. The appellant did not indicate within the appeal period why the Federal Administrative Court should have entered into the matter.

Questão jurídica principal

Whether court fees should be charged

Decisão extraída

Court fees were waived.

Fundamentação extraída

Under Art. 66 para. 1 second sentence LTF, the court decided not to levy judicial costs.

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