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9C_753/2012 ΓÇó Unreasoned social insurance appeal held inadmissible
9C_753/2012Tribunal Federal / Divisão de Direito Público III21 de set. de 2012Inadmissible
The claimant appealed a Federal Administrative Court judgment that had upheld the refusal of invalidity insurance benefits. The Federal Supreme Court found the appeal manifestly insufficiently reasoned: it did not identify any violation of federal law or manifestly incorrect fact-finding, as required by the Federal Supreme Court Act. The Court added that Swiss invalidity is assessed exclusively under Swiss law and is an economic concept, so any Portuguese social security entitlement was irrelevant. The appeal was declared inadmissible in simplified proceedings, and no court fees were imposed.
Art. 42 al. 1 et 2, art. 97 al. 1 et art. 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral. Le mémoire doit contenir une motivation topique et répondre aux considérants de la décision attaquée; à défaut, le recours est irrecevable en procédure simplifiée. Les critiques dirigées contre l’état de fait ne sont recevables qu’en cas d’établissement manifestement inexact ou contraire au droit, pour autant que le vice soit susceptible d’influer sur l’issue du litige. En matière d’assurance-invalidité, le degré d’invalidité est apprécié exclusivement selon le droit suisse; l’éventuelle reconnaissance d’un droit à prestation par une institution étrangère de sécurité sociale n’a pas d’effet contraignant pour les autorités suisses. L’invalidité est une notion économique, non médicale.
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9C_753/2012
Arrêt du 21 septembre 2012
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.
Greffier: M. Piguet.
Participants à la procédure
L.________,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,
avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 10 juillet 2012.
Considérant:
que par décision du 8 décembre 2010, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger a rejeté la demande de prestations de l'assurance-invalidité déposée par L.________,
que par acte du 27 décembre 2010, le prénommé a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral,
que par jugement du 10 juillet 2012, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours,
que par acte du 1er août 2012, L.________ a interjeté un recours contre ce jugement devant le Tribunal fédéral,
que selon l'art. 108 al. 1 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,
qu'aux termes de l'art. 82 let. a LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues dans les causes de droit public,
que selon l'art. 95 LTF, le recours peut être formé (a) pour violation du droit fédéral, (b) du droit international, (c) de droits constitutionnels cantonaux, (d) de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires et (e) du droit international,
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que la partie recourante doit notamment fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance,
que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF),
que le recourant n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral serait contraire au droit fédéral ou reposerait sur une appréciation manifestement inexacte des faits,
qu'il convient par ailleurs de préciser - à titre informatif - que le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend à une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4 p. 257), de sorte que les autorités administratives et juridictionnelles suisses ne sauraient être liées de quelque manière que ce soit par un éventuel droit à la rente reconnu au recourant par les institutions de sécurité sociale portugaises,
qu'en droit suisse, l'invalidité est une notion économique et non médicale,
que le taux d'invalidité ne se confond ainsi pas nécessairement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le médecin, car ce sont les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a p. 275),
qu'en tout état de cause, le présent recours ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 LTF,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 21 septembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Piguet