Social insurance appeal declared inadmissible for lack of proper reasoning

9C_545/2009Tribunal Federal / Divisão de Direito Público III31 de ago. de 2009Inadmissible

Abrir fonte

Extraído pela Omnilex

Resumo Omnilex

G. appealed to the Federal Tribunal against a Geneva social-insurance judgment that had declared his cantonal appeal inadmissible as late. The Federal Tribunal held that his filing did not satisfy the formal requirements of Art. 42 LTF because it lacked usable conclusions and any sufficient reasoning showing why the judgment was unlawful. As he did not correct the deficiencies within the appeal time limit, the appeal was declared inadmissible in simplified proceedings. Given the circumstances, the court waived judicial costs.

Sumário Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; recours au Tribunal fédéral: exigences de conclusions et de motivation. Le recours doit, sous peine d’irrecevabilité, indiquer de manière compréhensible les conclusions dirigées contre la décision attaquée et exposer succinctement en quoi celle-ci viole le droit; une simple répétition des griefs soulevés devant l’instance précédente ne suffit pas. À défaut de rectification dans le délai de recours, le défaut n’est pas guérissable après l’échéance. Lorsque l’absence de motivation apparaît d’emblée, le Tribunal fédéral peut statuer selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF (consid. 1).

Texto completo

{T 0/2}
9C_545/2009

Arrêt du 31 août 2009
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Wagner.

Parties
G.________
recourant,

contre

Service des prestations complémentaires,
route de Chêne 54, 1208 Genève,
intimé.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 10 juin 2009.

Vu:
le recours du 19 juin 2009 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 10 juin 2009;
la lettre du 23 juin 2009 par laquelle le Tribunal fédéral a informé G.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible;
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;
qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas rectifié dans le délai de recours son écriture du 19 juin 2009;
que l'écriture du 19 juin 2009, dans laquelle G.________ demande que son cas soit révisé au nom de la démocratie de l'humanité et que l'on enlève le gain potentiel de son épouse jusqu'à ce qu'elle trouve du travail, ne contient aucune conclusion en ce qui concerne le jugement attaqué, qui est un jugement d'irrecevabilité pour cause de tardiveté du recours;
que dans cette écriture, le recourant affirme qu'il n'a pu contester la décision du 19 mars 2008 du Service des prestations complémentaires dans le délai légal, attendu qu'il avait perdu sa mère et qu'il faisait durant la journée des retours en arrière ("flash-back") en relation avec les événements dont il avait été victime à l'étranger, de sorte qu'il ne pouvait se rendre compte en pareille situation qu'il lui incombait de former recours dans ce délai;
que l'écriture du 19 juin 2009 reprend l'argumentation présentée devant l'instance inférieure et ne répond nullement à l'exigence de motivation de l'art. 42 al. 2 première phrase LTF (arrêt 9C_261/2007 du 27 juin 2007);

que l'on ne peut pas déduire du recours en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit, de sorte qu'il ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable;
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,
par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 31 août 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Wagner

Palavras-chave

inadmissibilitypleading requirementslegal reasoningsocial insurancesummary procedurecourt costs

Extraído pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal met the formal requirements of Art. 42 LTF

Decisão extraída

The appeal did not contain proper conclusions or sufficient reasoning and was not cured within the appeal period.

Fundamentação extraída

The filing did not indicate the contested decision's relief in a usable way and merely repeated earlier arguments; it failed to explain why the lower court's findings were incorrect or the decision unlawful.

Questão jurídica principal

Whether the simplified procedure should be used to dispose of the appeal

Decisão extraída

The appeal was dismissed as inadmissible under the simplified procedure.

Fundamentação extraída

Because the filing clearly failed to satisfy the admissibility requirements, summary disposal was appropriate.

Questão jurídica principal

Whether court costs should be charged

Decisão extraída

No judicial costs were levied in view of the circumstances.

Fundamentação extraída

The court exercised its discretion under the Federal Tribunal Act to waive costs.

Continue sua pesquisa no ChatGPT ou Claude

Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.