Appeal declared inadmissible for insufficient reasoning

9C_392/2007Tribunal Federal / Divisão de Direito Público III12 de set. de 2007Dismissed

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Resumo Omnilex

The Federal Supreme Court dealt with an appeal against a cantonal judgment confirming the refusal of an invalidity pension and vocational measures. It held that the appellant's two submissions did not contain any conclusions and did not explain in a legally relevant way why the cantonal judgment violated federal law. The appeal was therefore declared inadmissible under the simplified procedure. Despite the appellant's failure, the court waived court costs and ordered the CHF 500 advance to be refunded.

Sumário Omnilex

Art. 42 LTF; Art. 108 al. 1 let. b LTF; inadmissibility of an appeal for insufficient reasoning. An appeal must contain conclusions and a concise statement of reasons showing, in a manner tailored to the contested decision, how federal law was violated. Mere factual assertions or general grievances do not satisfy the requirement. If the submission is manifestly insufficiently reasoned, the Federal Supreme Court may decide in simplified procedure without ordering an exchange of pleadings. Under Art. 66 al. 1 LTF, costs may exceptionally be waived in view of the circumstances, even where the appellant fails.

Texto completo

{T 0/2}
9C_392/2007

Arrêt du 12 septembre 2007
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge Lustenberger, Juge présidant.
Greffier: M. Scartazzini.

Parties
P.________,
recourant,
représenté par G.________,

contre

Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon,
1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 16 mai 2007.

Faits:

A.
Par décision du 19 septembre 2006, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité a refusé à P.________, né en 1974, le droit à une rente d'invalidité, attendu que celui-ci présentait une capacité de travail de 90 % dans sa dernière activité de vendeur en quincaillerie, de sorte que la diminution de gain entrainée par son handicap était insuffisante pour ouvrir droit à une rente. Il a également refusé de mettre l'assuré au bénéfice de mesures professionnelles, dès lors que le dernier travail exercé était adapté à son état de santé.

B.
Par jugement du 16 mai 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève a rejeté le recours formé par P.________ contre cette décision, au motif qu'aucune atteinte à la santé ne justifiait une incapacité de travail à la charge de l'assurance-invalidité et que l'assuré était en mesure de mettre en oeuvre sa capacité de travail, établie par expertise médicale, dans sa profession usuelle, de sorte que le droit à une rente n'était pas ouvert.

C.
Par écriture du 16 juin 2007, complétée à l'invitation du Tribunal fédéral par acte daté du 20 juin suivant, P.________, agissant par l'intermédiaire de G.________, a interjeté un recours contre le jugement du 16 mai 2007.

Considérant en droit:

1.
Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF);

2.
Aux termes de l'art. 42 LTF, les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2 première phrase).

En l'espèce, les écritures des 16 et 20 juin 2007 ne contiennent pas de conclusions ni une motivation topique suffisante. Certes, le recourant a affirmé qu'il souffre de troubles dépressifs et de la personnalité, raison pour laquelle il souhaite, avec l'aide de l'assurance-invalidité, pouvoir rester à la maison pour éduquer son fils. Mais il n'a pris aucune conclusion en ce qui concerne le jugement entrepris, ni n'a expliqué en quoi celui-ci était à son avis contraire au droit. Faute d'exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit fédéral, la motivation du recours apparaît ainsi manifestement insuffisante (art. 42 al. 1 et 2 LTF en rapport avec l'art. 108 al. 1 let. b LTF; Seiler/von Werdt/Güngerich, Kommentar zum Bundesgerichts gesetz, Berne 2007, ch. m. 4 ad Art. 42). Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures.

3.
Succombant, le recourant doit en principe supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 première phrase LTF). Compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF).
Par ces motifs, vu l'art. 108 LTF, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice. Le montant de 500 fr. versé par le recourant lui sera restitué.

3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, à la Caisse cantonale genevoise de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 12 septembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:

Palavras-chave

invalidity insuranceadmissibilityreasoned appealsimplified procedurecourt costsrefund

Extraído pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal met the Federal Supreme Court's formal reasoning requirements.

Decisão extraída

The appeal was inadmissible because the submissions contained no conclusions and no sufficient, case-specific reasoning showing how the challenged judgment violated federal law.

Fundamentação extraída

Under Art. 42 LTF, an appeal must state conclusions and briefly explain the alleged violation of law. The two filings did not address the judgment in a legally relevant manner; therefore the simplified procedure of Art. 108 LTF applied.

Questão jurídica principal

Whether court costs should be charged to the losing appellant.

Decisão extraída

No court costs were levied despite the appellant's failure, and the CHF 500 already paid was to be refunded.

Fundamentação extraída

Although costs normally follow the losing party under Art. 66(1) LTF, the court exercised its discretion to waive costs in view of the circumstances.

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