9C_358/2010•Inadmissible appeal for insufficient reasoning under LTF
9C_358/2010Tribunal Federal / Divisão de Direito Público III28 de mai. de 2010Inadmissible
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The appellant challenged the Federal Administrative Tribunal’s inadmissibility judgment concerning a denied disability-insurance claim. Before the Federal Court, his submission merely repeated the arguments raised below and did not explain why the appealed judgment violated the law or why he had complied with the deadline to file a signed appeal. The Federal Court, acting through its president in simplified procedure, held that the requirements of Art. 42 LTF were not met and declared the appeal inadmissible. Given the circumstances, no court costs were charged.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; requirements of reasoning for a federal appeal and summary non-entry into matter. A recourse must contain a concise, specific and issue-oriented argument showing in what respect the challenged decision violates the law; merely repeating the submissions made below is insufficient. The appellant must address the actual reasoning of the previous-instance judgment and, where relevant, allege concrete facts supporting compliance with procedural requirements. If the appeal is manifestly insufficiently reasoned, the president decides not to enter into the matter in simplified procedure (consid. 1-3).
{T 0/2}
9C_358/2010
Arrêt du 28 mai 2010
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Piguet.
Participants à la procédure
B.________, Espagne,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 10 mars 2010.
Considérant:
que par décision du 7 octobre 2009, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger a rejeté la demande de prestations de l'assurance-invalidité déposée par B.________;
que par écriture du 7 janvier 2010, le prénommé a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral;
que par jugement du 10 mars 2010, le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable, faute pour l'assuré d'avoir produit un acte de recours signé dans le délai qui lui avait été imparti;
que par acte du 25 mars 2010, B.________ a interjeté un recours devant le Tribunal fédéral contre ce jugement;
que par lettre du 30 avril 2010, le Tribunal fédéral a attiré l'attention du recourant sur le fait que son écriture ne semblait pas satisfaire aux exigences légales relatives à un recours en matière de droit public, et l'a invité à remédier à cette irrégularité avant l'expiration du délai de recours mentionné à la fin du jugement attaqué;
que le recourant n'a pas donné suite à ce courrier;
que selon l'art. 108 al. 1 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante;
qu'aux termes de l'art. 82 let. a LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues dans les causes de droit public;
que selon l'art. 95 LTF, le recours peut être formé (a) pour violation du droit fédéral, (b) du droit international, (c) de droits constitutionnels cantonaux, (d) de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires et (e) du droit international;
que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF);
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;
que la partie recourante doit notamment fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance,
qu'à teneur de son écriture - qui reprend mot pour mot l'argumentation figurant dans l'acte de recours déposé devant le Tribunal administratif fédéral -, le recourant conteste l'appréciation de la situation médicale faite par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger dans le cadre de la décision qu'il a rendue le 7 octobre 2009;
qu'il n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement d'irrecevabilité rendu par le Tribunal administratif fédéral serait contraire au droit;
qu'en particulier, il n'allègue aucune circonstance concrète établissant qu'il aurait respecté le délai qui lui avait été imparti par le Tribunal administratif fédéral pour produire un acte de recours signé;
que faute d'exposer en quoi le jugement attaqué viole le droit, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF;
que pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 LTF;
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 28 mai 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Piguet
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal to the Federal Court met the reasoning requirements of Art. 42 LTF.
The filing did not explain, even briefly, why the challenged judgment was unlawful and merely repeated earlier arguments.
A recourse must contain concise reasons showing how the attacked decision violates federal law; the appellant did not address the inadmissibility reasoning and therefore failed to satisfy Art. 42 paras. 1-2 LTF.
Whether the court should enter into the merits despite the manifestly insufficient reasoning under the simplified procedure.
No; the president could decide not to enter into the matter in simplified procedure.
Under Art. 108 para. 1 let. b LTF, manifestly insufficiently reasoned appeals are disposed of summarily without entry into matter.
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