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Federal appeal inadmissible for lack of proper reasoning

9C_313/2011Tribunal Federal / Divisão de Direito Público III16 de jun. de 2011Inadmissible

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Resumo Omnilex

The claimant appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal social-insurance ruling that had struck the case from the roll after withdrawal of the appeal. The Federal Supreme Court held that the written submissions did not address the challenged decision and contained no adequate legal reasoning within the meaning of Art. 42 LTF. As the appellant only described his medical and economic situation, the appeal was manifestly inadmissible and was dismissed in simplified procedure under Art. 108(1)(b) LTF. Judicial costs were waived.

Sumário Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral. Le recours doit contenir des conclusions et une motivation se rapportant à l’objet du litige tel que défini par la décision attaquée; à défaut, il est irrecevable. La simple exposition de la situation personnelle, médicale ou économique du recourant ne satisfait pas à cette exigence lorsqu’elle ne discute pas les considérants déterminants de l’arrêt entrepris (consid. 1). L’irrecevabilité manifeste peut être prononcée selon la procédure simplifiée. En application de l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF, il peut être renoncé à percevoir des frais judiciaires.

Texto completo

{T 0/2}
9C_313/2011

Arrêt du 16 juin 2011
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
H.________,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 avril 2011.

Vu:
le recours du 20 avril 2011 (timbre postal) interjeté par H.________ contre la décision de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 avril 2011,
la lettre du 21 avril 2011 par laquelle le Tribunal fédéral a informé H.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
les écritures et pièces déposées par H.________ à la suite de cet avertissement,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision attaquée (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p. 121; 131 II 533 consid. 6.1 p. 538),
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que si on peut déduire des écritures du recourant qu'il n'est pas d'accord avec les décisions prises à son égard par l'assurance-invalidité et souhaite une rente d'invalidité, il ne présente cependant aucune motivation en rapport avec la décision entreprise, par laquelle la juridiction cantonale a rayé la cause du rôle par suite de retrait du recours,
qu'il se limite à décrire sa situation du point de vue médical et économique, ce qui ne suffit pas pour répondre aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 16 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Moser-Szeless

Palavras-chave

social insuranceinvalidity insuranceadmissibilityreasoning requirementformal requirementssimplified procedurecourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the federal appeal met the formal requirements of Art. 42 LTF, in particular a sufficient request and reasoning addressing the challenged ruling.

Decisão extraída

The appeal did not contain reasoning relating to the cantonal decision and therefore failed to satisfy Art. 42 LTF.

Fundamentação extraída

The appellant only described his medical and financial situation and did not address the operative cantonal ruling, which had removed the case from the docket after withdrawal.

Questão jurídica principal

Whether the appeal should be dismissed in simplified procedure under Art. 108(1)(b) LTF.

Decisão extraída

Yes; the appeal was manifestly inadmissible and could be dismissed by simplified procedure.

Fundamentação extraída

Because the appeal was inadequately reasoned, it was inadmissible under the Federal Supreme Court Act.

Questão jurídica principal

Whether court costs should be charged.

Decisão extraída

No court costs were levied.

Fundamentação extraída

Under Art. 66(1) second sentence LTF, the Court waived judicial costs.

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