9C_261/2007•Appeal inadmissible for lack of reasoned grounds
9C_261/2007Tribunal Federal / Divisão de Direito Público III27 de jun. de 2007Inadmissible
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The claimant appealed against the Federal Administrative Court's judgment upholding the denial of disability insurance benefits. The Federal Supreme Court held that the appeal did not satisfy the statutory duty to state reasons because it merely repeated the earlier appeal submissions and failed to address the lower court's detailed reasoning. The appeal was therefore declared inadmissible. Court costs of CHF 500 were imposed on the claimant.
Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; admissibility of a federal appeal for lack of reasoned submissions. The appeal must set out succinctly and specifically, with reference to the challenged reasoning, in what respect the decision violates federal law. A mere repetition of arguments already advanced before the previous instance, without engagement with the contested reasons, does not satisfy the requirement of topically reasoned pleading and warrants summary non-entry. Costs follow under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
9C_261/2007
Arrêt du 27 juin 2007
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.
Parties
Q.________,
recourante, représentée par Me José Nogueira Esmoris, Avocat, Cuesta de la Palloza, 1 - 3° Dcha., 15006 A Coruña, Espagne
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 20 mars 2007.
Considérant:
que par décision du 23 août 2005, confirmée sur opposition le 8 mars 2006, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger a rejeté la demande de prestations de l'assurance-invalidité suisse que Q.________ avait présentée le 22 octobre 2004;
que sous pli posté le 5 avril 2006, la prénommée a recouru contre la décision du 8 mars 2006 devant la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (la commission fédérale);
que Q.________ a déposé une réplique, le 4 juillet 2006;
que par jugement du 20 mars 2007, le Tribunal administratif fédéral - qui a succédé à la commission fédérale - a rejeté le recours;
que Q.________ interjette un recours de droit administratif (recte : recours en matière de droit public) contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant à l'octroi d'une rente;
que le mémoire de recours présenté au Tribunal fédéral est quasiment identique à celui que la recourante avait déposé devant la commission fédérale, le 5 avril 2006, l'argumentation étant intégralement reprise;
que la recourante néglige ainsi ostensiblement le fait que le Tribunal administratif fédéral a répondu de manière détaillée à ses griefs;
qu'en vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, première phrase, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit;
qu'en d'autres termes, le recourant doit fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance (voir les arrêts ATF 123 V 335 et ATF 118 Ib 134, rendus sous l'empire de l'art. 108 al. 2 OJ en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006);
que la reprise pure et simple de l'argumentation présentée devant l'instance inférieure ne répond nullement à cette condition;
que pareille démarche dénote en outre un mépris des institutions judiciaires (arrêt non publié en la cause D. du 20 janvier 1998, 1A.292/1997);
que dans ces conditions, le recours sera déclaré irrecevable, sous suite des frais (art. 66 al. 1 LTF),
par ces motifs,
le Président de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral,
vu l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, à la Caisse suisse de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 27 juin 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
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Whether the appeal met the statutory reasoning requirement under Art. 42(2) LTF.
No. The filing merely repeated the arguments already submitted below and did not engage with the Federal Administrative Court's detailed reasoning.
The appellant must briefly explain how the challenged decision violates the law and must address the reasoning of the lower appellate court. A verbatim reprise of earlier submissions is insufficient.
Costs of the inadmissible appeal.
The court ordered court costs of CHF 500 against the appellant.
Because the appeal was declared inadmissible, the costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF.
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