9C_177/2011•Inadmissibility of appeal against cantonal costs decision after remand
9C_177/2011Tribunal Federal / Divisão de Direito Público III29 de mar. de 2011Inadmissible
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The appellant challenged a cantonal judgment that only redetermined costs and party costs after a prior Federal Supreme Court remand in an invalidity-insurance case. The Federal Supreme Court held that such a ruling is an incidental decision under Art. 93 LTF. No irreparable harm or other admissibility ground was established, so the appeal was declared inadmissible in simplified proceedings. The request for legal aid was rejected because the appeal lacked prospects of success, and reduced court costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
Art. 93 LTF; admissibility of an appeal against a cantonal decision solely reallocating costs and party costs after remand. A decision that merely redetermines the costs of the cantonal instance following a federal remand is an incidental decision, as the merits are not finally decided and the costs ruling forms only one procedural step in the overall proceedings. Such a decision is appealable only if it may cause irreparable harm or if immediate admission would lead to a final decision avoiding protracted and costly evidence proceedings. These conditions are not met where the party may later challenge the costs decision together with the merits, or directly if the merits no longer return to the cantonal court (consid. 2-3).
{T 0/2}
9C_177/2011
Arrêt du 29 mars 2011
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Reichen.
Participants à la procédure
P.________,
agissant par J.________,
lui-même représenté par Me Franziska Lüthy, avocate,
recourant,
contre
Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal neuchâtelois, Cour de droit public, du 31 janvier 2011.
Considérant:
que par décision du 12 janvier 2009, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office AI) a refusé la prise en charge du traitement de physiothérapie requise par P.________,
que par jugement du 28 juillet 2010, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Cour des assurances sociales (aujourd'hui: Tribunal cantonal neuchâtelois, Cour de droit public) a admis le recours formé par l'assuré, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'office AI pour qu'il octroie la prestation requise selon les considérants,
que, saisie d'un recours interjeté par l'office AI, la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral a, par arrêt du 10 décembre 2010, annulé le jugement cantonal et la décision de l'office AI, en lui renvoyant la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision,
qu'elle a également renvoyé la cause au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel pour qu'il prenne une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure (cf. chiffre 3 du dispositif),
que par jugement du 31 janvier 2011, le Tribunal cantonal neuchâtelois, Cour de droit public, a mis à la charge de P.________ un émolument forfaitaire de 360 fr. et ne lui a pas alloué de dépens pour l'instance cantonale,
que l'intéressé interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la libération du paiement des frais judiciaires pour la procédure cantonale,
qu'il sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire pour les frais de justice de la présente procédure,
que le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3 et les arrêts cités),
que le jugement entrepris porte uniquement sur la nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure cantonale après que le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision,
qu'une telle décision, par laquelle la juridiction cantonale doit à nouveau statuer sur la répartition des frais et dépens pour l'instance cantonale à la suite d'une décision de renvoi du Tribunal fédéral, ne constitue pas une décision finale (art. 90 LTF) mais une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (arrêt 9C_117/2010 du 23 juillet 2010 consid. 2), parce que les premiers juges ne se prononcent pas de manière définitive sur le fond du litige et que leur décision sur les frais et dépens ne représente qu'une étape dans le déroulement de l'ensemble de la procédure,
que selon l'art. 93 al. 1 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes, qui sont notifiées séparément et qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 al. 1 LTF), comme en l'espèce, ne peuvent faire l'objet d'un recours que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b),
que le jugement attaqué ne cause pas au recourant un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dès lors qu'il pourra attaquer le jugement du 31 janvier 2011 avec la décision sur le fond devant le Tribunal fédéral et obtenir par ce biais une décision éventuellement plus favorable,
que dans l'hypothèse où le litige sur le fond ne serait plus porté devant la juridiction cantonale, notamment si l'office AI à l'issue de l'instruction se prononçait entièrement en faveur de l'assuré, la répartition des frais et dépens pourra alors être directement attaquée par la voie du recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral (ATF 133 V 645 consid. 2.2 p. 648 et l'arrêt cité; arrêt 9C_117/2010 du 23 juillet 2010 consid. 3.2),
qu'en ce qui concerne les exigences posées par l'art. 93 al. 1 let. b LTF, on relèvera qu'un arrêt du Tribunal fédéral sur la répartition des frais et dépens en instance cantonale ne mettrait pas définitivement fin à la procédure,
que les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF n'étant dès lors pas réalisées en l'espèce, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1 LTF, il convient de percevoir des frais judiciaires réduits, vu les circonstances,
que la demande d'assistance judiciaire est rejetée, le recours étant dénué de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF),
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal neuchâtelois, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 29 mars 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Reichen
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Whether the cantonal judgment on costs and party costs after remand was appealable to the Federal Supreme Court
It was an incidental decision under Art. 93 LTF, not a final decision, and the conditions for immediate appeal were not met.
The judgment only re-decided costs after remand and did not conclusively decide the merits; no irreparable harm or immediate final decision avoiding lengthy evidence proceedings was shown.
Whether legal aid should be granted for the federal proceedings
Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.
Since the appeal was inadmissible, it lacked chances of success within the meaning of Art. 64 LTF.
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