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Social insurance appeal declared inadmissible for formal defects and lateness

9C_154/2009Tribunal Federal / Divisão de Direito Público III26 de mar. de 2009Inadmissible

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Resumo

A claimant challenged a Federal Administrative Court judgment in an invalidity-insurance case. The Federal Supreme Court held that the appeal did not meet the mandatory requirements of Art. 42 LTF because it contained no conclusions and no sufficient reasoning. The court also noted that a later submission was out of time, as the challenged judgment had been notified on 20 January 2009 and the 30-day appeal period expired on 19 February 2009. The appeal was therefore declared inadmissible under the simplified procedure, and no judicial costs were imposed.

Regest

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral: le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation permettant de comprendre en quoi la décision attaquée viole le droit; à défaut, le recours est irrecevable. Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière lorsque le mémoire ne permet pas de discerner une critique conforme à l’art. 97 al. 1 LTF. Une écriture complémentaire déposée après l’expiration du délai de l’art. 100 al. 1 LTF, calculé selon les art. 44 à 48 LTF, est tardive. Dans un tel cas, l’irrecevabilité peut être prononcée selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF; les frais peuvent être remis en application de l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF en présence de circonstances particulières.

Texto completo

{T 0/2}
9C_154/2009

Arrêt du 26 mars 2009
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Wagner.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Carla Trancoso, avocate,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 5 janvier 2009.

Vu:
le recours du 16 février 2009 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 5 janvier 2009;
l'écriture déposée le 20 février 2009 (timbre postal) par A.________, représenté par l'avocate Carla Trancoso;
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;
qu'en l'occurrence, le recours du 16 février 2009 ne contient aucune conclusion et que l'on ne peut pas déduire de celui-ci en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit, de sorte qu'il ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable;
qu'en outre, l'écriture du 20 février 2009 est tardive, attendu que l'arrêt attaqué du 5 janvier 2009 a été notifié à A.________ le 20 janvier 2009, ainsi que cela ressort de l'accusé de réception, et que le délai de trente jours prévu par l'art. 100 al. 1 LTF était échu le 19 février 2009 selon les art. 44 à 48 LTF;
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,
par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 26 mars 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Wagner

Palavras-chave

invalidity insuranceinadmissibilityformal requirementsappeal deadlinesimplified procedurecourt costs