9C_1040/2012•Restitution of supplementary benefits after invalidity pension withdrawal
9C_1040/2012Tribunal Federal / Divisão de Direito Público III30 de abr. de 2013Partially Granted
Extraído pela Omnilex
The Federal Supreme Court partly admitted the service's appeal concerning repayment of federal supplementary benefits. It held that the respondent had received supplementary benefits without entitlement once the invalidity pension right had ended, and that the later forfeiture of the pension repayment claim did not remove the undue character of the supplementary benefits. However, the service could recover only amounts paid from 1 November 2006 onward; earlier payments were time-barred. The cantonal judgment was therefore annulled only for that period, court costs were imposed on the respondent, and the cantonal court was instructed to decide the costs of the prior proceedings.
Art. 25 LPGA; restitution of unduly received supplementary benefits linked to an invalidity pension and limitation periods. Supplementary benefits are undue when paid after the underlying pension entitlement has ceased, because the entitlement to supplementary benefits depends on the pension right. A later forfeiture of the pension restitution claim does not affect the undue character of the supplementary benefits already paid. Under Art. 25 al. 2 LPGA, the one-year period runs from the moment the administration becomes aware of the relevant error; amounts older than five years are time-barred. Unquantified conclusions are admissible if the amount at issue is readily ascertainable from the record (consid. 1, 5).
{T 0/2}
9C_1040/2012
Arrêt du 30 avril 2013
IIe Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Meyer et Pfiffner Rauber.
Greffier: M. Hichri.
Participants à la procédure
Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,
recourant,
contre
V.________,
représenté par Me Patrick Udry, avocat,
intimé.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution, péremption),
recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 28 novembre 2012.
Faits:
A.
A.a Par décision du 8 décembre 2010, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) a supprimé avec effet au 1er novembre 2005 la rente d'invalidité qu'il allouait à V.________ depuis le 1er juillet 1997, au motif que le droit à cette prestation n'avait été reconnu à l'assuré que jusqu'au 31 décembre 1997 (décision du 18 septembre 1998), et lui a réclamé la restitution des montants versés jusqu'au 31 octobre 2010.
Sur recours de l'assuré, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a annulé la décision du 8 décembre 2010, le droit à la restitution étant périmé (jugement du 9 novembre 2011).
A.b Après avoir pris connaissance de la décision du 8 décembre 2010, le Service des prestations complémentaires (ci-après: SPC) a réclamé à V.________ la restitution des prestations fédérales et cantonales qu'il lui avait versées du 1er novembre 2005 au 31 août 2009 (2'748 fr. de prestations complémentaires cantonales à l'AVS/AI, 41'388 fr. de subsides à l'assurance-maladie de base et 5'085 fr. 10 de frais médicaux), au motif qu'elles l'avaient été à tort (décisions des 8, 10 et 18 novembre 2011, confirmées sur opposition le 15 mai 2012).
B.
V.________ a déféré la décision sur opposition à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, qui a admis son recours par jugement du 28 novembre 2012 et annulé la décision litigieuse ainsi que les autres décisions du SPC.
C.
Le SPC interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en ce qu'il concerne les prestations complémentaires fédérales.
L'assuré conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours, dans la mesure où celui-ci serait recevable, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) renonce à se déterminer.
Considérant en droit:
1.
Selon la jurisprudence, des conclusions non chiffrées sont suffisantes à condition que la somme à allouer soit d'emblée reconnaissable (cf. ATF 134 III 235 consid. 2 p. 236). Or, comme les décisions administratives litigieuses indiquent de manière détaillée le montant soumis à restitution pour chacune des prestations versées à tort (prestations complémentaires cantonales à l'AVS/AI, subsides à l'assurance-maladie de base, frais médicaux) et que les conclusions du service recourant se limitent aux prestations complémentaires fédérales (frais médicaux), le montant soumis à restitution est aisément reconnaissable. Le grief d'irrecevabilité soulevé par l'intimé est par conséquent mal fondé.
2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.
3.
Le litige porte sur la restitution des prestations complémentaires fédérales (frais médicaux) versées à l'intimé du 1er novembre 2005 au 31 août 2009, le service recourant ayant correctement limité ses conclusions à de telles prestations (voir ATF 134 V 53).
4.
4.1 La juridiction cantonale a considéré que l'administration ne pouvait pas se prévaloir du jugement du 9 novembre 2011, entré en force, pour fonder un droit à la restitution des prestations. Quand bien même il y était admis que la rente d'invalidité avait été versée à tort depuis le 1er janvier 1998, le dispositif ne renvoyait pas aux considérants, de sorte qu'ils n'étaient pas revêtus de l'autorité matérielle de la chose jugée. Il n'existait par ailleurs aucune modification de la situation juridique de l'assuré qui aurait justifié une révision procédurale ouvrant la voie à la restitution des prestations complémentaires.
4.2 Le service recourant reproche en substance aux premiers juges d'avoir méconnu les conséquences du versement indu de la rente d'invalidité à partir du 1er janvier 1998 sur le droit aux prestations complémentaires. Il soutient par ailleurs que le droit à la restitution de ces dernières n'était pas atteint par la péremption.
5.
5.1 Aux termes de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Sont indues, au sens de cette disposition, les prestations d'assurance auxquelles un assuré n'a pas droit ou, en d'autres termes, lorsque celui-ci perçoit économiquement plus que ce dont il aurait droit en suite d'une constatation et d'une appréciation correctes de l'état de faits et d'une application conforme du droit matériel. Savoir si la perception de prestations est indue se détermine d'après la situation de fait et de droit prévalant au moment où celles-ci ont été allouées. Lorsqu'ils s'agit de prestations durables, comme cela est souvent le cas en droit des assurances sociales, l'inexactitude des faits retenus ou du droit appliqué peut non seulement exister dès l'origine (anfängliche tatsächliche oder rechtliche Unrichtigkeit) mais également survenir de manière subséquente, soit en cours de prestations, en raison d'une modification des circonstances de fait ou des bases légales (nachträgliche tatsächliche oder rechtliche Unrichtigkeit). Il convient donc toujours de se fonder sur un élément de l'état de fait qui permettrait la modification d'une décision formelle entrée en force d'après les principes juridiques et jurisprudentiels applicables en la matière (Ulrich Meyer-Blaser, Die Rückerstattung von Sozialversicherungsleistungen, Revue de la société des juristes bernois (RSJB) 1995 p. 476 s.).
5.2 En l'espèce, les prestations complémentaires réclamées par le service recourant ont été versées alors que l'intimé n'avait plus droit à une rente d'invalidité, ce droit n'ayant été reconnu que jusqu'au 31 décembre 1997. Or, le droit aux prestations complémentaires était intrinsèquement lié au droit de l'intimé à bénéficier d'une rente d'invalidité (cf. art. 4 al. 1 let. c LPC). Celui-ci a donc indûment touché les prestations complémentaires puisqu'elles lui ont été versées après le 1er janvier 1998. La péremption reconnue par jugement du 9 novembre 2011 n'y change rien. Elle concernait uniquement la créance en restitution de l'office AI sur les montants perçus par l'intimé sous la forme d'une rente d'invalidité et avait pour seule conséquence l'extinction de ce droit. Elle ne saurait en revanche remettre en cause le caractère indu des montants perçus sous forme de rente d'invalidité depuis le 1er janvier 1998, de sorte que les prestations complémentaires à ces rentes ont été également versées à tort. Au demeurant, en réclamant à l'intimé en novembre 2011 la restitution des prestations complémentaires indues, le service recourant a exercé son droit dans le délai de péremption d'un an (art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA). En effet, ce n'est qu'à réception de la décision du 8 décembre 2010 de l'office AI qu'il a pu se rendre compte de son erreur. Il convient toutefois de préciser que seules les prestations complémentaires versées à partir du 1er novembre 2006 sont soumises à restitution, celles précédant cette date étant quant à elles atteintes par la péremption de cinq ans (art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA).
5.3 Dans ces circonstances, l'intimé a indûment touché des prestations complémentaires sous la forme du remboursement de frais médicaux. Le service recourant était donc fondé à lui réclamer la restitution des prestations versées à ce titre du 1er novembre 2006 au 31 août 2009. Le recours doit être admis pour ce seul motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres points soulevés par les parties, notamment l'autorité matérielle de la chose jugée des considérants du jugement du 9 novembre 2011. Le jugement cantonal doit donc être annulé en ce qu'il concerne les prestations complémentaires fédérales versées depuis le 1er novembre 2006.
6.
Dans la mesure où il succombe pour l'essentiel, les frais judiciaires doivent être mis à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 LTF). Pour le même motif, l'intimé n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est partiellement admis. La décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 28 novembre 2012 est annulée en tant qu'elle porte sur les prestations complémentaires fondées sur le droit fédéral versées depuis le 1er novembre 2006. Il est rejeté pour le surplus.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3.
La cause est renvoyée à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 30 avril 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Kernen
Le Greffier: Hichri
Extraído pela Omnilex
Whether the respondent's unquantified appeal conclusions were admissible
The conclusions were sufficiently identifiable because the disputed repayment amounts were clear from the administrative decisions.
A quantified claim is not required when the amount can be readily determined from the record.
Whether federal supplementary benefits paid after 1 Nov 2006 had to be repaid as undue benefits
Yes; the respondent had no right to supplementary benefits once the invalidity pension right had lapsed, so the payments were undue and recoverable.
The entitlement to supplementary benefits was intrinsically linked to the invalidity pension. The later finding of forfeiture regarding the pension repayment claim did not alter the undue nature of the supplementary-benefit payments.
Whether the repayment claim for federal supplementary benefits was time-barred
Only benefits paid before 1 Nov 2006 were time-barred; the claim for payments from that date onward was brought within the one-year period after the service learned of the error.
The service could act only after receiving the AI office decision. The five-year limitation barred older amounts, but not the later ones.
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