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Federal appeal inadmissible for insufficient substantiation

8C_988/2009Tribunal Federal / Divisão de Direito Público IV1 de fev. de 2010Dismissed

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Resumo Omnilex

The appellant challenged two cantonal judgments concerning unemployment and health insurance, but he did not produce the judgments despite a deadline and warning. His submission also lacked sufficient reasoning to show what was being contested and why the judgments were unlawful. The Federal Supreme Court therefore found the appeal inadmissible under Art. 42 LTF and decided the matter in simplified procedure under Art. 108 LTF. No judicial costs were charged.

Sumário Omnilex

Art. 42 al. 1-3 LTF, art. 108 al. 1 et 2 LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral: le mémoire doit exposer, de manière suffisamment claire et circonstanciée, l’objet du litige, les conclusions et les griefs dirigés contre la décision attaquée. À défaut de production de la décision entreprise, malgré injonction, et en présence d’une motivation insuffisante, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté par le juge unique selon la procédure de l’art. 108 LTF. En pareille hypothèse, le Tribunal fédéral peut renoncer à percevoir des frais (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF).

Texto completo

{T 0/2}
8C_988/2009

Arrêt du 1er février 2010
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Métral.

Parties
I.________,
recourant,

Objet
Assurance-chômage (assurance-maladie),

Considérant en fait et en droit:
que I.________ a interjeté un recours contre deux jugements rendus en matière d'assurance-chômage et d'assurance-maladie, vraisemblablement par le Tribunal cantonal vaudois;

qu'il n'a pas produit les jugements entrepris dans le délai qui lui avait été imparti avec l'avertissement qu'à défaut, le Tribunal fédéral n'entrerait pas en matière sur le recours;

que le recourant conclut à l'octroi d'allocations de chômage, sans autre précision, et qu'il présente une motivation insuffisante pour comprendre sur quoi porte exactement le litige et en quoi les jugements entrepris seraient contraires au droit;

que partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1, 2 et 3 LTF et n'est pas recevable;

qu'il convient de procéder conformément à l'art. 108 al. 1 et 2 LTF, en renonçant à percevoir des frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et au Secrétariat d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 1er février 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Frésard Métral

Palavras-chave

inadmissibilitysubstantiationfederal appealjudicial costswritten procedure

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the federal appeal met the statutory substantiation requirements

Decisão extraída

No. The appeal did not identify the dispute sufficiently and did not explain why the challenged judgments violated federal law.

Fundamentação extraída

The appellant failed to file the challenged judgments within the set deadline and his submissions were too vague to understand the scope of the dispute or the alleged legal errors, so the requirements of Art. 42 paras. 1-3 LTF were not met.

Questão jurídica principal

Whether court costs should be charged

Decisão extraída

No costs were charged.

Fundamentação extraída

Given the inadmissibility of the appeal, the Court waived judicial costs under Art. 66 para. 1 second sentence LTF.

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