Good faith and the deadline after irregular service of an accident-insurance decision

8C_50/2026Tribunal Federal / Divisão de Direito Público IV29 de out. de 2026Direito da segurança socialDeferido

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Resumo Omnilex

CNA appealed a Vaud cantonal judgment that had set aside its decision declaring A.________'s objection late and required it to examine the objection on its merits. CNA had sent its 5 March 2025 decision to the registered office of A.________'s representative, Assista, where it was received on 7 March; it was forwarded internally to Lausanne and received there on 10 March. The Federal Supreme Court held the appeal admissible against the binding remand and concluded that, even if service was irregular, Assista's professional representative saw both receipt stamps and had to clarify or promptly raise the issue. Under good faith, the objection filed on 8 April was late. The cantonal judgment was annulled, CNA's inadmissibility decision confirmed, and CHF 800 in costs imposed on A.________.

Sumário Omnilex

Art. 49 para. 3 LPGA; irregular notification and good faith; an irregular notification does not necessarily invalidate service or prevent a time limit from running if it nonetheless achieves its purpose. Whether the recipient was actually misled and suffered prejudice is assessed in the circumstances, subject to the limits imposed by good faith. A party who knows, or should suspect, that a decision has been notified must make reasonable inquiries; a professional representative who becomes aware of an alleged procedural defect must raise it promptly while correction remains possible and may not remain passive to invoke it later. Where a decision is received at the represented entity's registered office, internal forwarding to another branch does not, in these circumstances, defer the start of the objection period. A remand instruction compelling an authority to act contrary to its legal position can constitute irreparable prejudice under Art. 93 para. 1 let. a LTF.

Decisões citadas (5)
  • DistinguidoBGE 139 IV 228consid. consid. 4.1-4.2, 5.1

    A party who knows or suspects a decision exists must inquire; here, unlike that case, no clear address election was made.

  • SeguidoBGE 122 I 97consid. consid. 5.1

    Good faith limits reliance on formal defects in notification.

  • SeguidoBGE 144 IV 57consid. consid. 5.1

    A recipient must inquire into the existence and content of a decision once its existence can be suspected.

  • SeguidoBGE 144 V 280consid. consid. 1.2

    A remand may cause irreparable prejudice when an authority must issue a decision contrary to its legal position and cannot later challenge it.

  • SeguidoBGE 151 II 625consid. consid. 5.1

    Good faith requires a procedural defect to be raised promptly while it can still be corrected.

Texto completo

8C_50/2026

Arrêt du 29 octobre 2026

IVe Cour de droit public

Composition
Mmes les Juges fédérales
Viscione, Présidente,
Bollinger et Bechaalany, Juge suppléante.
Greffière : Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Assista Protection juridique SA,
intimé.

Objet
Assurance-accidents (notification de la décision; bonne foi),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 décembre 2025 (ZA25.040800 5007).

Faits :

A.

A.a. A.________ (ci-après: l'assuré), né en 1963, travaillait depuis le 13 avril 1992 comme gestionnaire de vente à 100 % au service de B.________. A ce titre, il était assuré contre le risque d'accidents auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA).

A.b. Le 4 octobre 2024, l'employeur a transmis une déclaration d'accidents à la CNA relative à un événement survenu le 20 septembre 2024. Par lettre du 6 février 2025, la CNA a informé l'assuré que les troubles du genou droit annoncés ne relevaient pas d'un accident, ni d'une lésion corporelle assimilée à un accident au sens légal, si bien qu'elle a nié un droit aux prestations de l'assurance-accidents.

A.c. Par courrier du 28 février 2025, Assista Protection Juridique SA (ci-après: Assista) à Lausanne a annoncé être mandatée par l'assuré, selon procuration datée du même jour. Elle a indiqué que l'assuré s'opposait à la missive précitée et requérait qu'une décision formelle fût rendue et qu'une copie du dossier lui fût transmise.

A.d. Le 5 mars 2025, la CNA a rendu une décision formelle, qu'elle a adressée au siège social d'Assista à Vernier (Genève). Le 7 mars 2025, le siège social d'Assista à Vernier a communiqué la décision du 5 mars 2025 à son antenne juridique à Lausanne qui l'a reçue le 10 mars 2025. Le 8 avril 2025, l'assuré, agissant par Assista à Lausanne, a formé opposition contre la décision rendue le 5 mars 2025 par la CNA. Par décision sur opposition du 27 juin 2025, la CNA a déclaré irrecevable l'opposition formée le 8 avril 2025 pour cause de tardiveté.

B.

Par arrêt du 10 décembre 2025, la cour des assurances sociales du tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours de l'assuré, annulé la décision sur opposition du 27 juin 2025 et renvoyé la cause à la CNA pour qu'elle entre en matière sur l'opposition déposée le 8 avril 2025.

C.

La CNA forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt. Elle conclut à son annulation et à la confirmation de la décision sur opposition du 27 juin 2025.
L'intimé conclut au rejet du recours tandis que la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF) ou contre les décisions partielles (art. 91 LTF). En revanche, en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). À moins que ces conditions ne sautent aux yeux, il appartient au recourant d'en démontrer la réalisation sous peine d'irrecevabilité (ATF 142 V 26 consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 4).
La décision attaquée retient que c'est à tort que la CNA a refusé d'entrer en matière sur l'opposition formée le 8 avril 2025 par l'assuré. Partant, elle admet le recours, annule la décision d'irrecevabilité du 27 juin 2025 et renvoie la cause à la CNA pour décision sur le fond. Il s'agit donc d'une décision incidente, de sorte que le recours n'est ouvert que si l'une des hypothèses de l'art. 93 LTF est réalisée.

1.2. Selon la jurisprudence, une autorité qui devrait, à la suite d'une décision de renvoi, rendre une nouvelle décision qui, de son point de vue, serait contraire au droit sans pouvoir par la suite la remettre en cause devant l'instance supérieure, est réputée subir un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 144 V 280 consid. 1.2; ATF 134 II 124 consid. 1.3; 133 V 477 consid. 5.2).
En l'espèce, l'arrêt attaqué invite de manière contraignante la CNA à entrer en matière, contre sa volonté, sur l'opposition formulée le 8 avril 2025 par l'assuré. Le recours est donc recevable sous l'angle de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.

1.3. Pour le surplus, le recours est dirigé contre un arrêt rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

2.1. Le litige porte sur la recevabilité de l'opposition formée le 8 avril 2025 contre la décision de la CNA du 5 mars 2025. Il s'agit, plus particulièrement, de déterminer quand le délai de 30 jours pour former opposition a commencé à courir.

2.2. Le litige ne concerne donc pas l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, de sorte que la règle de l'art. 105 al. 3 LTF n'est pas applicable à la présente procédure (cf. ATF 140 V 136 consid. 1.2.2; 135 V 412 consid. 1.2.2; arrêt 8C_220/2024 du 4 octobre 2024 consid. 2.2 et les arrêts cités). Par conséquent, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 145 V 188 consid. 2) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3.

La cour cantonale a constaté qu'il n'était pas contesté qu'Assista Protection juridique SA représentait valablement l'intimé avant que la CNA ne rende sa décision du 5 mars 2025 et que les communications de l'assureur devaient être adressées à ce mandataire. Le point de désaccord portait sur l'adresse à laquelle la CNA était tenue de notifier sa décision. Selon les juges cantonaux, Assista Protection juridique SA n'avait communiqué qu'une seule adresse de contact à la CNA, à savoir celle de son service juridique à Lausanne, adresse qui figurait de manière claire sur son courrier du 28 février 2025 par lequel une décision formelle avait été sollicitée. Selon les juges, il ne faisait partant aucun doute que la CNA devait notifier sa décision à cette adresse, comme cela ressortait de la jurisprudence concernant la procédure judiciaire, qui devait également s'appliquer à la procédure administrative. Malgré cela, la CNA avait notifié sa décision du 5 mars 2025 au siège social d'Assista à Genève et avait ainsi dû procéder à une recherche pour trouver cette adresse. En effet, bien qu'il fût mentionné sur la procuration qu'Assista avait son siège social à 1214 Vernier, aucune adresse n'y figurait. La communication de la décision rendue le 5 mars 2025 par la CNA à une adresse différente de celle mentionnée par Assista relevait donc, selon la cour cantonale, d'une notification irrégulière. A teneur de l'art. 49 al. 3 LPGA, la notification irrégulière d'une décision ne devait entraîner aucun préjudice pour l'intéressé. En l'occurrence, les juges cantonaux ont estimé qu'il se justifiait d'admettre que la communication de la décision du 5 mars 2025 par le siège social d'Assista à Vernier à son antenne juridique à Lausanne avait pris une journée ouvrable, de sorte que la décision était réputée notifiée le lundi 10 mars 2025, et non le vendredi 7 mars 2025. Ainsi, le délai légal de trente jours prévu par l'art. 52 al. 1 LPGA pour former opposition contre la décision du 5 mars 2025 de la CNA avait commencé à courir le lendemain du 10 mars 2025 et avait pris fin le jeudi 10 avril 2025. L'opposition déposée le 8 avril 2025 l'avait donc été en temps utile.

4.

4.1. La recourante estime, d'une part, qu'en ne tenant pas compte du pouvoir de représentation confié à Assista Protection juridique SA en qualité de personne morale, respectivement de l'indication du siège social à Vernier dans la procuration, la cour cantonale aurait violé l'art. 61 let. c LPGA sur l'administration et l'appréciation des preuves. La cour cantonale aurait, d'autre part, violé l'art. 37 LPGA sur la représentation et l'art. 11b PA en relation avec l'art. 55 al. 1 LPGA concernant le domicile de notification. En l'espèce, les pouvoirs de représentation avaient indubitablement été confiés à Assista Protection juridique SA à Vernier, siège de la société où la décision du 5 mars 2025 avait été notifiée sans entrave le 7 mars 2025. S'il y avait lieu d'admettre que le courrier d'accompagnement mentionnait bien les bureaux à Lausanne, il n'indiquait pas que les correspondances futures devaient être adressées à cette antenne. La recourante fait encore valoir que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le cas d'espèce différerait sensiblement de celui faisant l'objet de l'ATF 139 IV 228 auquel s'étaient référés les premiers juges pour conclure au caractère irrégulier de la notification. En effet, dans l'ATF précité, l'intéressé avait expressément indiqué une adresse précise à laquelle il voulait que la correspondance qui lui était destinée soit adressée. Tel n'était toutefois pas le cas en l'espèce, aucune demande à ce sujet n'ayant été formulée.

4.2. Dans son courrier adressé à la CNA le 28 février 2025 demandant qu'une décision formelle soit rendue, la juriste d'Assista Protection juridique SA représentant l'intimé a certes utilisé le papier à en-tête d'Assista Protection juridique SA mentionnant l'adresse de ses bureaux à Lausanne. Toutefois, son courrier se référait expressément à la procuration jointe en copie fondant les pouvoirs de représentation d'Assista Protection juridique SA à 1214 Vernier. Bien que l'adresse figurant sur la procuration n'était pas complète, celle-ci désignait formellement Assista Protection juridique SA à Vernier comme mandataire et non pas la juriste travaillant dans les bureaux d'Assista à Lausanne. Le courrier à en-tête constituait certes un indice pratique important, mais pas une élection formelle de domicile à Lausanne. En pareil cas, il appartenait à l'intimé, respectivement à sa mandataire, de lever cette ambiguïté en précisant par une phrase du type "toute correspondance doit être adressée à Lausanne" que le domicile de notification n'était pas celui prévu par l'art. 37 al. 3 LPGA et mentionné dans la procuration mais se trouvait dans les bureaux de Lausanne, ce qu'elle a omis de faire. À cet égard, le cas d'espèce diffère ainsi sensiblement de celui de l'ATF 139 IV 228. La question de savoir si la CNA a procédé à une notification irrégulière en adressant sa décision du 5 mars 2025 à l'adresse du siège social à Vernier plutôt qu'à Lausanne peut toutefois demeurer indécise en l'espèce. En effet, même à supposer qu'une telle notification eût été irrégulière comme l'ont retenu les premiers juges, on ne pourrait pas, en vertu du principe de la bonne foi, considérer que l'opposition a été interjetée dans les délais.

5.

5.1. L'art. 49 al. 3 LPGA, à teneur duquel la notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé, consacre un principe général du droit qui concrétise la protection constitutionnelle de la bonne foi et les garanties conférées par l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. (arrêt 9C_239/2022 du 14 septembre 2022 consid. 5.1; cf. ATF 145 IV 259 consid. 1.4.4; 144 II 401 consid. 3.1 et les références).
Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification: la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (arrêts 2C_1010/2020 du 26 février 2021 consid. 4.3; 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2 publié in SJ 2015 I 293). Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa; arrêt 9C_863/2013 du 9 mai 2014 consid. 3.2). En vertu de ce principe, l'intéressé est tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'il peut en soupçonner l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour cause de tardiveté (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2; 139 IV 228 consid. 1.3; 111 V 149 consid. 4c). Le principe de la bonne foi oblige en effet celui qui constate un prétendu vice de procédure à le signaler immédiatement, à un moment où il pourrait encore être corrigé, et lui interdit d'attendre, en restant passif, afin de pouvoir s'en prévaloir ultérieurement devant l'autorité de recours (ATF 151 II 625 consid. 4.3; 134 V 306 consid. 4.2; 132 II 485 consid. 4.3 et les références).

5.2. En l'espèce, on constate, et il y a lieu de compléter les faits sur ce point (art. 105 al. 2 LTF), que sur la décision de la CNA du 5 mars 2025 produite par la mandataire de l'intimé en procédure de recours, figuraient deux dates de réception, soit un tampon avec la mention "reçu le 7 mars 2025 Assista Genève" et un autre avec la mention "reçu le 10 mars 2025 Assista Lausanne". La date du 7 mars 2025 était tamponnée à l'encre rouge. La mandataire de l'intimé à Lausanne, lorsqu'elle a reçu cette décision qui lui a été transmise par son siège social à Vernier, a nécessairement vu les deux dates. Elle était ainsi consciente que la décision du 5 mars 2025 avait été notifiée au siège d'Assista Protection juridique SA à Genève le 7 mars 2025 avant de lui être transmise par voie interne à Lausanne. En tant que mandataire professionnelle, elle ne pouvait pas considérer sans autre que le délai de recours ne commencerait à courir qu'à compter de la notification de la décision à son adresse de Lausanne le 10 mars 2025, alors qu'une première notification avait été effectuée trois jours plus tôt au siège social mentionné dans la procuration. Elle devait à tout le moins clarifier ce point, d'autant plus qu'elle disposait de suffisamment de temps pour le faire. En ne signalant pas un éventuel vice de forme afin de l'invoquer plus tard devant la juridiction de recours, la mandataire de l'intimé a contrevenu au principe de la bonne foi. Dans ces conditions, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la recourante n'a pas violé le droit fédéral en jugeant que le délai de recours pour former opposition contre la décision du 5 mars 2025 avait commencé à courir le lendemain du 7 mars 2025 et qu'il était arrivé à échéance le 7 avril 2025, de sorte que l'opposition formée le 8 avril 2025 était tardive.

5.3. Ces considérations conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de l'arrêt attaqué.

6.

Vu l'issue de la procédure, l'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Bien qu'elle obtienne gain de cause, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Le Tribunal fédéral prononce :

1.

Le recours est admis. L'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 10 décembre 2025 est annulé et la décision sur opposition de la CNA du 27 juin 2025 confirmée.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 29 octobre 2026
Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Viscione

La Greffière : Fretz Perrin

Palavras-chave

accident insurancenotificationtime limitobjectionirregular servicegood faithprofessional representativeirreparable prejudice

The objection was late; the deadline ran from the first service at Assista's registered office on 7 March 2025.

Even assuming the decision was irregularly served at Vernier rather than Lausanne, the professional representative saw both receipt stamps and knew of the earlier delivery. Good faith required her promptly to clarify or report the alleged defect, rather than remain passive and invoke it later.

The appeal was admissible because the binding instruction to enter into the objection proceedings would cause the insurer irreparable legal prejudice if it could not challenge that instruction later.

An authority required on remand to issue a decision contrary to its legal position, without later access to appellate review, suffers irreparable prejudice within the meaning of Art. 93(1)(a) LTF.

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