Insufficient reasoning in an appeal concerning legal aid

7B_1390/2026Tribunal Federal / Divisão Penal II3 de nov. de 2026Direito penalInadmissível

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Resumo Omnilex

A.________ appealed the Vaud Cantonal Court's order denying free legal aid and requiring a CHF 770 security deposit in a criminal-procedure matter. He argued that the cantonal judge had considered only whether he had civil claims and failed to assess his asserted status as a victim, including alleged psychological harm during a police encounter. The Federal Supreme Court held that these assertions rested on facts not established in the challenged order and that the appeal did not adequately plead arbitrary fact-finding or a violation of the right to be heard. It therefore declared the appeal inadmissible under the simplified procedure. The provisional-measures request was moot, and CHF 500 in costs were imposed.

Sumário Omnilex

Art. 42 paras. 1 and 2, 97 para. 1, 105 paras. 1 and 2, and 106 para. 2 LTF; requirements for the reasoning of an appeal to the Federal Supreme Court. The appellant must briefly engage with the grounds of the challenged decision and explain how it violates the law; submissions must be pertinent to the legal question decided below. The Federal Supreme Court is bound by the lower court's factual findings unless they are legally defective or manifestly inaccurate. A complaint of arbitrariness or another fundamental-rights violation is examined only if expressly raised and substantiated in clear and detailed terms. Assertions based on facts absent from the challenged decision do not suffice without a properly reasoned challenge to the findings. An appeal that manifestly fails these requirements is inadmissible under the simplified procedure in Art. 108 para. 1 let. b LTF.

Decisões citadas (4)
  • SeguidoBGE 123 V 335consid. 1.1

    Appellate reasoning must address the legal question decided by the lower authority.

  • SeguidoBGE 140 III 86consid. 1.1

    An appeal must briefly engage with the reasoning of the challenged decision.

  • SeguidoBGE 143 IV 500consid. 1.1

    Fundamental-rights complaints must be expressly raised and clearly and specifically substantiated.

  • SeguidoBGE 148 IV 356consid. 1.1

    Addresses the meaning of arbitrariness in factual findings.

Texto completo

7B_1390/2026

Arrêt du 3 novembre 2026

IIe Cour de droit pénal

Composition
Mme la Juge fédérale van de Graaf, Juge présidant.
Greffier : M. Magnin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Assistance judiciaire; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante),

recours contre l'ordonnance rendue le 29 septembre 2026 par la Juge déléguée de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PE25.026652-KEL).

Faits :

A.

Par ordonnance du 29 septembre 2026, la Juge déléguée de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la requête déposée par A.________ visant à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, respectivement à la dispense d'avance de frais, et l'a astreint à effectuer, dans un délai au 19 octobre 2026, un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés pour la procédure de recours.

B.

Par acte daté du 14 octobre 2026, déposé au Tribunal fédéral par porteur le 19 octobre 2026, A.________ interjette un recours en matière pénale contre cette ordonnance. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire et le prononcé de mesures provisionnelles visant à la suspension de l'exigibilité du dépôt des sûretés.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. En particulier, la partie recourante doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il lui appartient de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335).
Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur cette notion, cf. ATF 148 IV 356 consid. 2.1; 147 IV 73 consid. 4.1.2). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 143 IV 500 consid. 1.1).

1.2. En l'espèce, l'autorité précédente a relevé que les faits dénoncés dans les plaintes du recourant concernaient des policiers qui avaient agi dans le cadre de leurs fonctions. Il s'ensuivait que la réparation du dommage que les agents de police auraient causé illicitement dans l'exercice de leurs fonctions publiques était régie par la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents (LRECA; BLV 170.11; cf. art. 1 al. 1 et 3 LRECA), que seule la collectivité dont ils dépendaient devrait en répondre (cf. art. 4 LRECA) et que, par conséquent, toute action civile intentée contre ceux-ci serait vouée à l'échec dans le cadre de la présente procédure pénale (cf. art. 5 LRECA). L'autorité précédente a dès lors rejeté la requête d'assistance judiciaire du recourant.

1.3. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir uniquement examiné la question de l'assistance judiciaire sous l'angle de l'art. 136 al. 1 let. a CPP, relatif aux prétentions civiles. Il considère qu'il fallait l'examiner sur la base de l'art. 136 al. 1 let. b CPP, dès lors que, selon les faits décrits dans son recours cantonal, il disposerait de la qualité de victime selon l'art. 116 CPP. À cet égard, il fait valoir qu'il aurait subi une atteinte à son intégrité psychique, lors de "la prise forcée de [s]on téléphone et de [s]on sac le 28 juin 2025, un policier gardant la main sur son arme", et qu'il aurait perçu ce geste comme "une menace en cas de résistance et a[urait] éprouvé une peur intense". Il invoque l'art. 29 al. 2 Cst. et son droit à une décision motivée, dans la mesure où l'ordonnance querellée ne répondrait pas à la portée de "ses allégations personnelles" figurant dans son recours cantonal.
Le recourant fonde toutefois son grief sur des faits qui ne ressortent pas de l'ordonnance querellée, voire même de l'ordonnance de non-entrée en matière du 4 septembre 2026. Or il n'invoque pas une omission arbitraire des faits, encore moins d'une manière conforme à l'art. 106 al. 2 LTF. De même, il ne formule aucune critique, conforme aux exigences accrues de motivation en la matière, susceptible de démontrer que l'autorité précédente aurait violé le droit fondamental exposé à l'art. 29 al. 2 Cst. en rejetant sa requête sans examiner expressément son droit à l'assistance judiciaire sous l'angle de l'art. 136 al. 1 let. b CPP.

1.4. Ne répondant ainsi manifestement pas aux exigences de motivation d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.

Comme le recours était d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF), ce qui relève également de la compétence du juge unique prévue par l'art. 108 LTF (art. 64 al. 3 2 e phrase LTF; arrêt 7B_488/2026 du 7 mai 2026 consid. 2 et la référence citée). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires; ceux-ci seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
La cause étant jugée, la requête de mesures provisionnelles devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

La requête de mesures provisionnelles est sans objet.

3.

La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

4.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 novembre 2026

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant :

Le Greffier :

Palavras-chave

criminal procedureappeal reasoningadmissibilitylegal aidright to be heardarbitrarinesssecurity for costs

The appeal did not address the cantonal court's reasoning with the required specificity or substantiate the asserted fundamental-rights violation.

The appellant relied on facts not established in the challenged order and did not properly allege arbitrary fact-finding or explain how the failure to assess legal aid under the victim-assistance provision violated the right to be heard.

The request was disposed of as moot in the operative part; the court also stated that the appeal lacked prospects of success.

The court held that the request could be decided by the single judge and explained that legal aid would be denied because the appeal was hopeless.

The request became moot once the case was decided.

A decision on the merits removed the need for provisional measures.

Judicial costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

The appellant was unsuccessful; the costs were fixed having regard to his financial circumstances.

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