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Attempted fraud, sentence and probation revocation upheld

6S.151/2006Tribunal Federal / Divisão Penal5 de mai. de 2006Dismissed

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Resumo Omnilex

The Federal Court rejected, insofar as admissible, a nullity appeal against a Jura cantonal criminal judgment. The appellant had been convicted of attempted fraud for using an elaborate false identity and payment scenario to try to obtain a Lamborghini. The Court held that the deception was astute and that the seller was not obliged to check the appellant's financial situation. It further held that the absence of actual damage only meant that the offence remained an attempt. Challenges to the sentence and the revocation of a suspended prior sentence were inadmissible. The appellant was ordered to pay the judicial fee.

Sumário Omnilex

Art. 146 and 22 CP; astute deception and attempted fraud; the requirement of astuteness is met where the offender stages a convincing deceptive scenario and thereby neutralizes ordinary vigilance of the deceived party. The victim is not required to carry out extraordinary investigations, such as checking the debtor register or otherwise verifying financial capacity, absent concrete reasons for suspicion. The absence of actual damage excludes consummated fraud but not attempt where the execution has commenced. Grievances that do not engage with the reasoning of the challenged judgment are inadmissible in nullity proceedings (consid. 1–2).

Texto completo

{T 0/2}
6S.151/2006 /rod

Arrêt du 5 mai 2006
Cour de cassation pénale

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Kolly.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Claude Brügger, avocat,

contre

Procureur général du canton du Jura, Le Château, case postale 196, 2900 Porrentruy 2.

Objet
Tentative d'escroquerie; fixation de la peine; révocation du sursis,

pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura du 7 février 2006.

Faits:
A.
Par arrêt du 7 février 2006, confirmant sur appel un jugement rendu le 27 avril 2005 par le Tribunal correctionnel, la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien a condamné X.________, né en 1973, pour diverses infractions contre le patrimoine à huit mois d'emprisonnement avec sursis, peine partiellement complémentaire à des peines antérieures de quatorze et de seize mois d'emprisonnement. Elle a en outre révoqué le sursis à l'exécution dont était assortie la peine de quatorze mois.

Elle a notamment reconnu le condamné coupable de tentative d'escroquerie, sur la base, en résumé, des faits suivants :

X.________, déclarant en douane fortement endetté, s'est intéressé à l'achat d'une voiture Lamborghini Diablo d'une valeur de 345'000 fr. Il s'est rendu auprès du vendeur Y.________, dans son garage à Porrentruy et au salon de l'automobile à Genève, en Mercedes avec chauffeur; il s'agissait d'une voiture louée. Il a en outre prétendu être le fils du patron de Z.________ SA et a plusieurs fois écrit à Y.________ en utilisant du papier à en-tête de cette société. Au téléphone, il se faisait lui-même passer pour une autre personne censée être son bras droit. Après la signature du contrat de vente, afin de pouvoir prendre possession du véhicule, il a envoyé un fax à Y.________, précisant qu'il avait payé le prix de vente mais que sa banque avait commis une erreur, que cette erreur avait été corrigée et que l'argent lui parviendrait le matin du jour prévu pour la livraison.
B.
X.________ se pourvoit en nullité.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le recourant conteste en premier lieu sa condamnation pour tentative d'escroquerie.
1.1 Il soutient principalement que la tromperie n'était pas astucieuse, au motif que le vendeur n'aurait pas observé la diligence minimale requise en matière commerciale. Il estime en effet qu'au vu de son comportement hésitant durant les discussions et du prix élevé du véhicule, l'acheteur aurait dû requérir une liste des poursuites dirigées contre lui, ce qui lui aurait permis de constater qu'il était criblé de dettes et donc qu'il n'était pas en mesure de financer un achat de 345'000 fr.

Le comportement hésitant auquel le recourant se réfère ne ressort pas des constatations de fait de l'arrêt attaqué ni, au demeurant, de celui de première instance; il ne peut dès lors pas en être tenu compte (art. 277bis al. 1 phr. 2 et art. 273 al. 1 let. B PPF; ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 67). Pour le surplus, comme l'autorité cantonale le relève à bon escient, le recourant a monté toute une mise en scène pour tromper le vendeur; dans ces circonstances, on ne saurait retenir que ce dernier a négligé une mesure de prudence élémentaire en ne contrôlant pas la situation financière du recourant. La tromperie était astucieuse; c'est sans violation du droit fédéral que l'autorité cantonale a nié qu'elle soit due à un défaut de vigilance de la dupe. Il peut ainsi être renvoyé aux considérants de l'arrêt attaqué (consid. 6, p. 11-16).
1.2 Le recourant relève en outre que le vendeur n'a pas subi de dommage, le véhicule n'ayant pas été immatriculé. La constatation est pertinente. Elle est le motif pour lequel il n'a pas été retenu une escroquerie consommée, mais uniquement une tentative d'escroquerie. On ne voit pas pourquoi le défaut de dommage ferait obstacle à une condamnation pour ce chef d'accusation, et le recourant n'en dit mot.
2.
Le recourant conteste ensuite la peine et la révocation du sursis, au seul motif que la tentative d'escroquerie ne peut pas être retenue et que les infractions subsistant constituent un cas de peu de gravité. Ces griefs ne se rapportent pas à l'arrêt attaqué qui retient la tentative d'escroquerie et fixe une peine de huit mois d'emprisonnement. Ils sont partant irrecevables.
3.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 278 PPF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Procureur général du canton du Jura et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 5 mai 2006
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Palavras-chave

attempted fraudastute deceptionsentencingprobation revocationinadmissibilityprocedural costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the conduct amounted to attempted fraud despite the buyer's alleged lack of diligence and the absence of actual damage.

Decisão extraída

The deception was elaborate and astute; the seller was not required to verify the defendant's finances, and the lack of completed damage did not preclude liability for attempt.

Fundamentação extraída

The defendant staged a detailed deception using false identity cues and fabricated payment explanations. In these circumstances, the victim did not fail to take an elementary precaution. Because no damage occurred, only attempted fraud was retained, not completed fraud.

Questão jurídica principal

Whether the challenge to the sentence and revocation of the suspended sentence was admissible.

Decisão extraída

The arguments did not address the challenged judgment and were therefore inadmissible.

Fundamentação extraída

The complaint attacked a premise rejected by the cantonal court and did not engage with the actual findings sustaining the eight-month sentence and revocation.

Questão jurídica principal

Whether the procedural costs should be charged to the appellant.

Decisão extraída

Yes, the losing appellant had to bear the costs.

Fundamentação extraída

As the appellant failed, the Federal Court imposed the judicial fee on him under the applicable procedural rules.

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