6P.60/2005•Inadmissible appeals against favorable recusal decision
6P.60/2005Tribunal Federal / Divisão Penal12 de out. de 2005Inadmissible
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X. challenged a Vaud cantonal administrative decision that had granted his request to recuse the La Côte criminal court and had transferred the case to Lausanne. He also sought broader relief about evidence and investigation matters. The Federal Court held that the public law appeal was inadmissible because the cantonal decision was favorable to him on the only issue it decided, and that the nullity appeal was inadmissible because the decision was not one of the acts listed in Art. 268 PPF. No costs were imposed, and the request concerning the Lausanne court was forwarded to the competent cantonal authority.
Art. 268 PPF; admissibility of a nullity appeal and of a public law appeal against a cantonal recusal decision; a remedy is inadmissible when directed against a decision that grants the recusal sought and therefore causes no legally protected disadvantage on the point decided. A nullity appeal lies only against the decisions exhaustively listed in Art. 268 PPF; a cantonal decision on judicial recusal does not fall within those categories. Requests falling within the competence of another authority must be transmitted ex officio to the competent body; where the appellant is unsuccessful only because he addressed the wrong authority, fees may be waived.
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6P.60/2005 /pai
6S.188/2005
Arrêt du 12 octobre 2005
Cour de cassation pénale
Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Karlen et Zünd.
Composition
Greffière: Mme Angéloz.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne,
Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
6P.60/2005
droit d'être entendu
6S.188/2005
récusation pénale
recours de droit public et pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 avril 2005.
Faits:
A.
Au terme d'une enquête instruite, d'office et sur plaintes, contre X.________, A.________ et divers coaccusés, le Juge d'instruction du canton de Vaud, par ordonnance du 12 novembre 2004, a notamment renvoyé X.________ et A.________ en jugement devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, le premier comme accusé de diffamation, calomnie, injure, tentative de contrainte, violation de domicile, insoumission à une décision de l'autorité et violation du secret de l'enquête et, le second, comme accusé de diffamation, calomnie, tentative de contrainte et insoumission à une décision de l'autorité.
B.
X.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois, se plaignant essentiellement de n'avoir pas été admis à apporter les preuves libératoires prévues à l'art. 173 ch. 2 CP au stade de l'enquête. Dans le cadre de ce recours, il a demandé la récusation du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, devant lequel la décision entreprise le renvoyait en jugement.
Par arrêt du 16 février 2005, le Tribunal d'accusation a écarté le recours. S'agissant de la demande de récusation du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, il l'a transmise à la Cour administrative du Tribunal cantonal, comme relevant de sa compétence.
Par arrêt du 4 avril 2005, la Cour administrative du Tribunal cantonal a admis la demande de récusation du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte et délégué le jugement de la cause au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne.
C.
Contre ce dernier arrêt, X.________, agissant personnellement, forme un recours de droit public et un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. Se plaignant essentiellement, dans ses deux mémoires, dont le contenu est identique, d'une violation de son droit d'être entendu, il demande la reprise d'une enquête concernant une coaccusée, son admission à apporter la preuve de la vérité au stade de l'enquête et le dessaisissement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
I. Recours de droit public
1.
L'arrêt attaqué statue exclusivement sur une demande de récusation du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte et, au demeurant, l'admet. Il ne se prononce en aucune manière sur une demande de récusation du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne. Il ne se prononce pas plus sur les questions faisant l'objet des autres conclusions du recourant, qui ne relevaient du reste pas de la compétence de la Commission administrative, mais du Tribunal d'accusation, qui s'est prononcé sur celles-ci dans son arrêt du 16 février 2005. Ainsi le recours de droit public est dirigé contre une décision qui, sur la seule question tranchée et dont l'autorité cantonale était saisie, donne gain de cause au recourant. Il est donc manifestement irrecevable.
Autant que le recourant demande la récusation du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, cette requête est transmise d'office à la Cour administrative du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
II. Pourvoi en nullité
2.
L'arrêt attaqué ne constitue pas un jugement au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF, ni une ordonnance de non-lieu au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF, pas plus qu'un prononcé pénal d'une autorité administrative au sens de l'art. 268 ch. 3 PPF. Il ne peut donc pas faire l'objet d'un pourvoi en nullité, qui est dès lors irrecevable à son encontre (ATF 123 IV 252 consid. 1 p. 253).
III. Frais
3.
Eu égard au fait que les conclusions du recourant tendent principalement à faire admettre une demande de récusation qui eût dû être adressée au Tribunal cantonal, il ne sera pas perçu de frais. La requête d'assistance judiciaire du recourant devient ainsi sans objet.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit public est déclaré irrecevable.
2.
Le pourvoi en nullité est déclaré irrecevable.
3.
Il n'est pas perçu de frais.
4.
La demande de récusation du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est transmise pour examen à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public du canton de Vaud et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 12 octobre 2005
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
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Whether the public law appeal against the cantonal recusal decision was admissible
No, because the challenged decision granted the recusal request on the only point decided and the appellant had no actionable grievance in that respect.
The cantonal court ruled only on the recusal of the La Côte court and did so in the appellant's favor; the other requests were outside the scope of that decision.
Whether the nullity appeal could be brought against the cantonal recusal decision
No, because the decision was neither a judgment, a no-case pronouncement, nor an administrative penal decision within Art. 268 PPF.
The attacked act did not fall within any category allowing a cassation appeal in nullity proceedings.
Whether the request to recuse the Lausanne criminal court should be examined by the Federal Court
No; the request was forwarded ex officio to the competent cantonal administrative court for examination.
Competence lay with the cantonal authority, not with the Federal Court.
Whether court costs should be charged and legal aid ruled upon
No costs were charged; the legal-aid request became moot.
Given the procedural posture and that the appellant had mainly sought relief that should have been addressed to the cantonal court, no fees were imposed.
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