6B_790/2007•Non-entry for insufficiently reasoned appeal against fine conversion
6B_790/2007Tribunal Federal / Divisão Penal21 de dez. de 2007Inadmissible
Extraído pela Omnilex
X.________ challenged a Vaud cantonal decision converting CHF 800 in parking fines into 8 days' substitute custodial sentence. The Federal Supreme Court held that her submission did not meet the statutory reasoning requirement because it failed to explain any violation of law and instead only described her personal hardships and asked for leniency. The appeal was therefore not entered into. In view of her precarious financial situation, the court exceptionally waived judicial costs.
Art. 108 al. 1 let. b LTF, art. 42 al. 2 LTF; admissibility of a federal appeal in simplified procedure for manifestly insufficient reasoning. The statement of grounds must, even succinctly, indicate in what respect the challenged decision violates federal law; mere appeals to equity, hardship, or personal circumstances do not satisfy the statutory burden of reasoning. Where such minimum substantiation is lacking, the court may declare the appeal inadmissible without examination of the merits (consid. 1-2). Exceptional waiver of costs may be justified by the appellant's poor financial situation (consid. 3).
{T 0/2}
6B_790/2007 /rod
Arrêt du 21 décembre 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Ministère public du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.
Objet
Conversion d'amende en arrêts,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 18 septembre 2007.
Faits:
A.
Dans sa séance du 18 septembre 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ contre le prononcé du Juge d'application des peines du canton de Vaud convertissant 800 fr. d'amendes de parcage en 8 jours de peine privative de substitution.
L'autorité cantonale de recours a considéré, en bref, que l'intéressée n'avait pas payé ces amendes alors que sa situation financière, certes précaire, ne s'était pas péjorée.
B.
En temps utile, la contrevenante a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant en résumé à ce que la prison lui soit évitée.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante. Les motifs du mémoire de recours doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
2.
En l'espèce, la recourante n'indique pas, même brièvement, en quoi la Cour cantonale aurait méconnu le droit. Elle se limite à invoquer la clémence en narrant sa situation très difficile (santé déficiente, abandon de l'époux, fils gravement malade, faillite) et le manque de places de stationnement à proximité de son domicile.
Ces motifs sont insuffisants au regard des dispositions légales précitées, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours.
3.
Vu les ressources économiques précaires de la recourante, il ne sera pas perçu de frais judiciaires, cela à titre exceptionnel.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 21 décembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Fink
Extraído pela Omnilex
Whether the federal appeal was sufficiently reasoned to be entered into under the simplified procedure.
The appeal did not state, even briefly, how the cantonal decision violated the law.
Under Art. 108(1)(b) and Art. 42(2) LTF, the appellant must briefly explain the alleged legal error; appeals relying only on pleas for leniency and personal hardship are insufficient.
Whether court costs should be charged to the appellant.
No court costs were charged exceptionally because of the appellant's precarious financial situation.
The court exercised its discretion not to levy fees in view of the appellant's limited means.
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.