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Unmotivated appeal due to unchallenged alternative ground

6B_703/2010Tribunal Federal / Divisão Penal18 de out. de 2010Inadmissible

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Resumo Omnilex

X.________ was convicted by the Lausanne police court and then his cantonal appeal was declared inadmissible as late. Before the Federal Court, he argued only that his appeal brief had been filed on time, but he did not challenge the separate finding that the declaration of appeal itself was late. The Federal Court held that an appeal attacking only one of several independent dispositive grounds is insufficiently reasoned and therefore inadmissible. No court costs were charged.

Sumário Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 et 108 al. 1 let. b LTF; insuffisance de motivation du recours dirigé contre une décision fondée sur des motifs indépendants et suffisants: lorsque l'autorité cantonale retient plusieurs motivations alternatives propres chacune à fonder le dispositif, le recourant doit démontrer la violation du droit pour chacune d'elles; à défaut, le recours est irrecevable sans examen du fond (consid. 1). Le grief limité à un seul motif laisse intacte une motivation autonome suffisante et entraîne la non-entrée en matière. Exceptionnellement, aucun frais n'est perçu (consid. 2).

Texto completo

{T 0/2}
6B_703/2010

Arrêt du 18 octobre 2010
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Tentative d'induction de la justice en erreur, etc.,

recours contre l'arrêt du Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 6 juillet 2010.

Faits:

A.
Par jugement rendu en audience publique le 3 mai 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, pour tentative d'induction de la justice en erreur et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, à soixante jours-amende de 30 fr., avec sursis pendant quatre ans, et à 300 fr. d'amende. Il a renoncé à révoquer des sursis antérieurs.
Le condamné a été informé qu'il disposait de cinq jours pour déposer une déclaration de recours.

B.
Contre ce jugement, une déclaration de recours, datée du 10 mai 2010, a été déposée par porteur au greffe du tribunal le 11 mai 2010.
Le 27 mai 2010, X.________ a accusé réception d'une copie complète du jugement et d'un avis l'informant que, s'il avait recouru, il disposait, conformément à l'art. 425 du code de procédure pénale vaudois (ci-après: CPP/ VD; RS/VD 312.01), d'un délai non prolongeable de dix jours pour adresser son mémoire de recours motivé au greffe du tribunal.
Le mémoire motivé de X.________, daté du 7 juin 2010, a été déposé par porteur au greffe du tribunal le 9 juin 2010.
Par arrêt du 6 juillet 2010, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré le recours irrecevable, aux motifs que la déclaration de recours avait été déposée un jour après l'échéance du délai de recours, d'une part, et que le mémoire de recours avait également été déposé après l'échéance du délai, de sorte que le recours devait être considéré comme non motivé, d'autre part.

C.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt.

Considérant en droit:

1.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, à peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. Lorsque celle-ci comporte plusieurs motivations indépendantes et suffisantes à sceller le sort du grief, il incombe au recourant de démontrer que chacune d'elles est contraire au droit; à ce défaut, le recours est irrecevable (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.).
Dans le cas présent, le recourant soutient exclusivement que le mémoire qu'il a fait parvenir au tribunal d'arrondissement a été déposé en temps utile, mais il ne prétend pas que sa déclaration de recours aurait été déposée dans le délai de cinq jours prévu par la loi cantonale. Ainsi, les critiques du recourant laissent intacte l'une des motivations alternatives de l'arrêt attaqué. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur le recours, dont la motivation est manifestement insuffisante, au sens de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.
Exceptionnellement, l'arrêt sera rendu sans frais.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 18 octobre 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Palavras-chave

inadmissibilityappeal motivationindependent groundstimelinesscriminal procedurecourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the federal appeal met the motivation requirements under Art. 42 and 108 LTF.

Decisão extraída

No. The appellant challenged only the timeliness of the written appeal brief but did not contest the separate ground that the declaration of appeal was itself late.

Fundamentação extraída

Where the challenged decision rests on independent alternative grounds, the appellant must show that each ground is unlawful. Because one sufficient ground remained unchallenged, the appeal was manifestly insufficiently reasoned.

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