6B_662/2016•Late and unreasoned criminal appeal declared inadmissible
6B_662/2016Tribunal Federal / Divisão Penal12 de set. de 2016Direito penalRejeitado
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The Federal Supreme Court held that X.'s criminal appeal against the Vaud cantonal ruling was inadmissible because it was filed after the 30-day deadline and the earlier submission did not satisfy the federal reasoning requirements. The court therefore decided the case in simplified procedure, rejected the request for legal aid, and ordered the appellant to pay CHF 800 in court costs.
Art. 100 al. 1, 47 al. 1, 42, 106 al. 2, 108 al. 1 let. a et b, 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF; recours en matière pénale: délai de recours non prolongeable et exigences de motivation. Le recours doit être déposé dans le délai légal de 30 jours dès notification; une requête tendant à prolonger ce délai est irrecevable. L’acte de recours doit contenir des conclusions, des motifs et, le cas échéant, des moyens de preuve; à défaut, la voie de recours est irrecevable d’emblée. Lorsque les conclusions n’ont aucune chance de succès, l’assistance judiciaire est refusée. Les frais sont supportés par la partie qui succombe.
{T 0/2}
6B_662/2016
Arrêt du 12 septembre 2016
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Ordonnance de classement (diffamation, instigation à infraction à la loi fédérale sur les banques),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 4 mai 2016 (PE10.009841).
Par arrêt prononcé le 4 mai 2016 et notifié le 20 mai 2016 à X.________, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours du prénommé contre l'ordonnance de classement rendue le 3 février 2016 dans la procédure citée sous rubrique.
Aux termes d'une demande datée du 10 juin 2016, X.________ a requis du Tribunal fédéral une prolongation de plusieurs semaines du délai de recours contre l'arrêt cantonal précité. Le Président de la Cour de céans a rejeté la requête attendu que le délai de recours n'est en aucun cas prolongeable conformément aux art. 100 al. 1 et 47 al. 1 LTF. Il a également rappelé à X.________ les conditions formelles présidant à la recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, en particulier celles selon lesquelles le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision querellée (art. 100 al. 1 LTF).
Le 1er juillet 2016, X.________ a posté un mémoire de recours motivé contre l'arrêt cantonal susmentionné. Ce dernier lui ayant été notifié le 20 mai 2016, il disposait d'un délai de recours échéant le lundi 20 juin 2016, de sorte que l'écriture postée le 1er juillet 2016 l'a été tardivement et ne saurait être prise en considération. Quant à celle du 10 juin 2016, elle ne contient aucune conclusion, aucun motif ni moyen de preuve dont X.________ entendait se prévaloir à l'encontre de l'arrêt querellé, de sorte qu'elle ne répond pas aux exigences de motivation d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral prévues aux art. 42 et 106 al. 2 LTF.
Sur le vu de ce qui précède, le présent recours se révèle irrecevable et doit être écarté selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.
Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est irrecevable.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 12 septembre 2016
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring
Whether the federal criminal appeal was filed within the statutory time limit and sufficiently reasoned.
The appeal was filed after the deadline and the earlier submission contained no conclusions, reasons, or evidence; it was therefore inadmissible.
The 30-day deadline under the Federal Supreme Court Act is not extendable, and the submissions did not meet the minimum reasoning requirements for a criminal appeal.
Whether legal aid should be granted.
Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.
An appeal that is manifestly inadmissible lacks chances of success, so the statutory requirements for legal aid were not met.
How the court costs should be allocated.
Court costs of CHF 800 were imposed on the appellant.
The losing party bears the judicial costs.
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