6B_566/2016•Appeal inadmissible for failure to pay advance of costs
6B_566/2016Tribunal Federal / Divisão Penal3 de out. de 2016Direito penalRejeitado
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X. filed a criminal appeal against a judgment of the Vaud cantonal criminal appeal court and sought legal aid. The Federal Supreme Court rejected legal aid, required an advance of costs of CHF 4,000, granted an extension, and warned that non-payment would render the appeal inadmissible. X. did not pay. The President therefore declared the appeal inadmissible and charged judicial costs of CHF 800 to the appellant.
Art. 62 al. 1 et 3 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; irrecevabilité du recours en cas de non-versement de l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti après un premier défaut de paiement. Lorsque l'avance n'est pas acquittée en temps utile, le recours est écarté sans examen du fond; le refus antérieur de l'assistance judiciaire, devenu définitif dans la procédure, n'y change rien. Les frais sont supportés par la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
6B_566/2016
Arrêt du 3 octobre 2016
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Stéphane Riand, avocat,
recourant,
contre
Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale, défaut d'avance de frais,
recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 janvier 2016 (PE08.016946).
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).
Le 18 mai 2016, X.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale assorti d'une demande d'assistance judiciaire contre le jugement cité sous rubrique. La demande d'assistance judiciaire a été rejetée le 21 juillet 2016 pour le motif que le prénommé, qui est assisté d'un avocat, n'a pas dûment établi son impécuniosité à satisfaction de droit, alors même qu'il y a été invité par ordonnance présidentielle du 31 mai 2016. Cela étant, X.________ a été requis de verser une avance de frais de 4'000 francs conformément à l'art. 62 al. 1 LTF.
Le 26 août 2016, sous la plume de son avocat, et le 30 août 2016, aux termes d'une écriture personnelle, X.________ a derechef sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la présente procédure et produit de nouvelles pièces à l'appui de sa prétendue condition d'indigence. Par ordonnance du 6 septembre 2016, le Président de la Cour de céans lui a rappelé que le Tribunal fédéral a statué le 21 juillet 2016 sur sa demande d'assistance judiciaire, en même temps qu'il lui a imparti un délai supplémentaire jusqu'au 20 septembre 2016 afin de s'acquitter de l'avance de frais et précisé qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. X.________ n'y a donné aucune suite. En particulier, il n'a pas effectué l'avance de frais, de sorte que son recours est manifestement irrecevable (art. 62 al. 3 LTF). Il doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 3 octobre 2016
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring
Whether the criminal appeal was admissible despite non-payment of the required advance of costs.
The appeal is inadmissible because the appellant did not pay the advance of costs within the extended deadline.
Under Art. 62(1) and 62(3) LTF, failure to pay the requested advance after a supplementary deadline makes the appeal inadmissible; the appellant ignored the final deadline.
Who bears the court costs of the Federal Supreme Court proceedings.
The appellant must bear the judicial costs because he failed in the proceedings.
The losing party bears the costs under Art. 66(1) LTF.
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