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Standing to appeal against dismissal of false testimony complaint

6B_542/2008Tribunal Federal / Divisão Penal15 de jul. de 2008Dismissed

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Resumo Omnilex

X.________ appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal judgment confirming the dismissal of his complaint for false testimony. The Court held that he was neither a victim under the victims' statute nor able to rely on a denied formal procedural right, so he lacked standing under the Federal Supreme Court Act. The appeal was therefore inadmissible. Because the appeal had no prospects of success, legal aid was refused and CHF 500 in costs were imposed on the appellant.

Sumário Omnilex

Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 et 6 LTF; qualité pour recourir du plaignant contre le classement ou le refus d’ouvrir l’action pénale; un plaignant qui n’est pas lésé dans son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique n’a pas la qualité de victime au sens de la LAVI. Il ne peut recourir que s’il invoque le refus du droit de porter plainte ou la violation d’un droit de procédure formel, indépendant du fond, conféré par le droit cantonal ou fédéral. À défaut, le recours est irrecevable (consid. 1). L’assistance judiciaire est exclue lorsque les conclusions paraissent d’emblée vouées à l’échec; dans ce cas, les frais sont mis à la charge du recourant (consid. 2).

Texto completo

{T 0/2}
6B_542/2008 /rod

Arrêt du 15 juillet 2008
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-lieu (faux témoignage),

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 avril 2008.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par jugement du 11 avril 2008, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée à la suite du dépôt par X.________ d'une plainte pénale pour faux témoignage. Ce dernier interjette un recours en matière pénale - assorti d'une demande d'assistance judiciaire - contre ce jugement. Le recourant, qui ne se plaint pas d'une infraction l'atteignant directement dans son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, ne bénéficie pas du statut procédural de victime au sens des art. 2 LAVI et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Aussi, ne dispose-t-il pas de la qualité pour recourir en tant que tel au Tribunal fédéral contre le refus des autorités de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action pénale. En qualité de plaignant (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF), il serait légitimé à recourir à la stricte condition de prétendre que ces autorités lui auraient nié à tort le droit de porter plainte ou qu'elles auraient violé un droit formel, entièrement séparé du fond, que lui attribuerait la loi de procédure applicable (cf. ATF 133 IV 228 et les références), ce qui n'est pas le cas. Partant, le recours doit être déclaré irrecevable en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Comme les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 juillet 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Schneider Gehring

Palavras-chave

standingcriminal complaintvictim statusprocedural rightsinadmissibilitylegal aidcourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the complainant had standing to file a criminal law appeal against the confirmation of a dismissal of his false-testimony complaint.

Decisão extraída

No standing existed because he was not a victim under the victims' statute and did not allege denial of a right to complain or an independent procedural right.

Fundamentação extraída

A complainant without direct harm to bodily, sexual, or psychological integrity is not a victim under Art. 2 LAVI and Art. 81(1)(b)(5) LTF. As a complainant, appeal is possible only if he is wrongly denied complaint rights or a formal right separated from the merits, which was not shown.

Questão jurídica principal

Whether the request for legal aid should be granted.

Decisão extraída

No, because the appeal was manifestly doomed to fail.

Fundamentação extraída

Under Art. 64(1) LTF, legal aid is unavailable when the conclusions have no prospect of success.

Questão jurídica principal

How the court costs should be allocated.

Decisão extraída

The appellant had to bear the judicial costs.

Fundamentação extraída

Because the appeal failed and legal aid was refused, costs were imposed on the appellant under Art. 66(1) LTF.

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