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6B_389/2007 ΓÇó Criminal appeal inadmissible for lack of standing and insufficient reasoning
6B_389/2007Tribunal Federal / Divisão Penal27 de out. de 2007Dismissed
X.________ challenged a cantonal decision refusing to proceed with her complaint against her former lawyer, alleging fraud and related offences. The Federal Supreme Court held in simplified procedure that she lacked standing as a mere complainant who was not a victim under the LAVI, and that any possible complaint about party-rights violations was insufficiently reasoned. The criminal appeal was therefore inadmissible. Because the appeal was hopeless, legal aid was denied. A reduced court fee of CHF 500 was charged to the appellant.
Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; standing and motivation requirements for a criminal appeal by a complainant not qualifying as a victim under the LAVI. A mere complainant generally lacks standing to file a criminal appeal; an exception exists only insofar as the appellant invokes a violation of party rights in a manner capable of review. Such allegations must be specifically reasoned; a manifestly insufficient motivation justifies non-entry in simplified procedure. Where the appeal is prima facie doomed to fail, legal aid under Art. 64 LTF is to be refused. Costs may be imposed on the unsuccessful appellant under Art. 66 al. 1 LTF, taking into account the circumstances.
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6B_389/2007 /rod
Arrêt du 27 octobre 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.
Objet
Refus de suivre à la plainte (escroquerie, etc.),
recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 avril 2007 (PE07.005095-AUP).
Faits :
A.
Dans sa séance du 11 avril 2007, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ contre le refus de suivre à sa plainte accusant son ex-avocat d'escroquerie, abus de confiance, induction en erreur, malfaçon et négligence.
Les instances cantonales ont considéré qu'il s'agissait d'un litige de nature exclusivement civile.
B.
En temps utile, la plaignante a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant implicitement à l'annulation de l'arrêt du 11 avril 2007 et à l'ouverture d'une instruction pour escroquerie.
La recourante sollicite l'assistance judiciaire avec désignation d'un avocat.
Le Président considère en droit:
1.
Selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables. Il en va de même des recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b).
2.
En l'espèce, en tant que plaignante qui n'est pas une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI, l'intéressée n'a en principe pas qualité pour former un recours en matière pénale (ATF 133 IV 228).
De plus, dans la mesure où l'on pourrait considérer qu'elle fait valoir la violation de ses droits de partie (ATF cité, consid. 2.3.2 p. 233), la motivation présentée est manifestement insuffisante.
Dès lors, le recours est irrecevable.
3.
Les conclusions -implicites- de la recourante paraissaient d'emblée vouées à l'échec, ce qui ne permet pas l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 LTF).
Un émolument judiciaire modéré, vu l'indigence alléguée, est mis à la charge de la recourante qui n'obtient pas gain de cause (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 octobre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: