Appeal inadmissible for failure to pay advance on time

6B_30/2016Tribunal Federal / Divisão Penal22 de mar. de 2016Direito penalRejeitado

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Resumo Omnilex

The Federal Supreme Court, in simplified proceedings, declared the appellant’s criminal appeal inadmissible because he failed to pay the advance of costs of CHF 2,000 even after being granted an additional deadline and warned of inadmissibility. As the unsuccessful party, he was ordered to pay judicial costs of CHF 800.

Sumário Omnilex

Art. 62 al. 1, 3 LTF; Art. 48 al. 4 LTF; Art. 108 al. 1 let. a LTF; inadmissibility for failure to pay the advance of costs within the additional deadline. Where the appellant, after a first non-payment and a formally granted extension with warning, still does not pay the advance within the supplementary period, the appeal is inadmissible in simplified procedure. The sanction follows directly from the statutory scheme and does not require further examination of the merits. Costs are borne by the unsuccessful party under Art. 66 al. 1 LTF.

Texto completo

{T 0/2}

6B_30/2016

Arrêt du 22 mars 2016

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Violation simple des règles de la circulation routière,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 10 décembre 2015 (PE15.023318).

Considérant en fait et en droit :

1.

La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu, dans l'affaire citée sous rubrique, le 10 décembre 2015 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2000 francs conformément à l'art. 62 al. 1 LTF, il ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 2 mars 2016, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 14 mars 2016, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant donné aucune suite ni en particulier effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (art. 48 al. 4 LTF), il y a lieu de déclarer son recours irrecevable (art. 62 al. 3 LTF) selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.

Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 22 mars 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Gehring

Palavras-chave

inadmissibilityadvance of costssimplified proceedingscourt costscriminal appeal

No. Because the appellant did not pay the requested advance even after the additional deadline, the appeal had to be declared inadmissible in simplified proceedings.

Under Art. 62 paras. 1 and 3 LTF, failure to pay the advance after a second deadline leads to inadmissibility; the appellant also did not react to the extension order.

The appellant bears the costs because he failed in the proceedings.

As the unsuccessful party, the appellant must pay the judicial costs under Art. 66 para. 1 LTF.

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