6B_295/2014•Inadmissibility for insufficient appeal reasoning
6B_295/2014Tribunal Federal / Divisão Penal3 de nov. de 2014Direito penalRejeitado
Extraído pela Omnilex
The Federal Criminal Court dismissed Y.'s appeal as inadmissible because his filing did not address the cantonal court’s inadmissibility ruling and therefore did not satisfy the reasoning requirements of the Federal Supreme Court Act. As the appeal had no chance of success, legal aid was refused. Reduced court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral; un mémoire doit discuter les motifs déterminants de la décision attaquée et indiquer en quoi celle-ci viole le droit. La simple discussion du fond du litige ne suffit pas lorsque l’autorité précédente a statué sur l’irrecevabilité. À défaut de motivation conforme, le recours est écarté d’office selon l’art. 108 al. 1 let. b LTF. L’assistance judiciaire suppose des conclusions non vouées à l’échec; elle est refusée lorsque le recours est d’emblée dépourvu de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe, avec réduction possible selon la situation financière (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
6B_295/2014
Arrêt du 3 novembre 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
Y.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.
Objet
Recours en matière pénale au Tribunal fédéral, motivation du recours,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Chambre des recours pénale,
du 7 mars 2014 (PE12.023239-YGR).
Par arrêt du 7 mars 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable, pour le motif que les sûretés requises n'ont pas été versées dans le délai imparti, le recours de Y.________ contre l'ordonnance de classement et de non-entrée en matière rendue le 30 décembre 2013 dans la cause PE12.023239-YGR. Le prénommé, qui interjette un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal, se borne à évoquer le fond du dossier sans pour autant se déterminer sur le prononcé d'irrecevabilité. A défaut ainsi d'exposer en quoi l'arrêt cantonal violerait le droit, son écriture ne répond pas aux exigences de motivation d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 2 LTF; voir également l'arrêt 1B_741/2012 du 14 janvier 2013 consid. 2). Elle se révèle irrecevable et peut être écartée en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
Comme les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF), étant précisé que la brièveté du délai de recours non prolongeable ainsi que l'exigence d'un examen des chances de succès contraignent le recourant à déposer un mémoire de recours motivé en bonne et due forme et à demander ensuite seulement l'assistance judiciaire ( BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2 ème éd., ch. 38 ad art. 64 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), réduits pour tenir compte de sa situation financière.
Le recours est irrecevable.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 3 novembre 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Mathys
La Greffière : Gehring
Whether the federal criminal appeal met the statutory reasoning requirements.
No. The filing did not explain why the cantonal inadmissibility ruling violated the law and was therefore inadmissible.
The appellant merely discussed the merits of the underlying case and did not engage with the decisive inadmissibility ground; this fails the requirements of Art. 42(1)-(2) LTF and allows summary dismissal under Art. 108(1)(b) LTF.
Whether legal aid should be granted.
No. The appeal had no prospects of success.
Because the appeal was manifestly doomed to fail, legal aid was unavailable under Art. 64(1) LTF.
Who bears the federal court costs.
The appellant must pay reduced court costs.
Under Art. 66(1) LTF, the losing party bears costs; the amount was reduced in view of the appellant’s financial situation.
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.