projetos

Appeal inadmissible for failure to attach the challenged decision

6B_231/2012Tribunal Federal / Divisão Penal3 de mai. de 2012Inadmissible

Abrir fonte

Resumo

The Federal Supreme Court held that the appellant’s criminal appeal was inadmissible because he did not attach a copy of the challenged cantonal judgment, even after being granted a deadline to remedy the defect and warned of inadmissibility. The court therefore issued a non-entry decision under the LTF. Exceptionally, no judicial fees were charged.

Regest

Art. 42 al. 3 and 5 LTF; failure to append the challenged decision to the appeal brief; if the defect is not cured within the prescribed time after warning, the Federal Supreme Court must declare the appeal inadmissible under Art. 108 al. 1 let. a LTF. The filing defect concerns a formal admissibility requirement and is not remedied by supplementary submissions lacking the missing document. Costs may exceptionally be waived pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.

Texto completo

{T 0/2}
6B_231/2012

Arrêt du 3 mai 2012
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Défaut de production de la décision attaquée,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 janvier 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral d'un recours doit annexer à son mémoire un exemplaire de la décision attaquée (art. 42 al. 3 LTF). Si elle omet cette formalité, un délai lui est imparti pour l'accomplir, avec l'indication qu'à ce défaut, son recours devra être déclaré irrecevable (art. 42 al. 5 LTF).

1.2 Par lettre du 17 avril 2012, le Président de la Cour de céans a informé le recourant du fait qu'il lui incombait de joindre un exemplaire de la décision attaquée à son mémoire de recours et qu'à ce défaut, ce dernier ne serait pas pris en considération. Dans le délai imparti au 2 mai 2012 afin qu'il remédie à cette irrégularité, le recourant a adressé au Tribunal fédéral un complément d'écriture sans y annexer la décision attaquée. Il convient par conséquent d'écarter son pourvoi en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Exceptionnellement, le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 mai 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Palavras-chave

inadmissibilityformal requirementsattachment of decisioncuring defectcourt feescriminal appeal