6B_196/2015•Inadmissibility of appeal against incidental remand decision
6B_196/2015Tribunal Federal / Divisão Penal13 de mar. de 2015Direito penalRejeitado
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The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible against a cantonal criminal procedure decision that had annulled a dismissal and remanded the case to the prosecutor for further investigation on an LPP offence. It held that the remand was an incidental decision within the meaning of Art. 93 LTF and that the appellant neither alleged irreparable legal harm nor satisfied the exception for immediate final disposition. As the appellant lost, he was ordered to pay court costs of CHF 800.
Art. 93 LTF; admissibility of an appeal against a remand decision in criminal matters; a decision remanding the case for further investigation and new decision is an incidental decision even if it finally settles costs. It is immediately challengeable only if the appellant shows irreparable legal harm within the meaning of Art. 93(1)(a) LTF or, restrictively in criminal matters, if admission of the appeal would allow an immediate final decision avoiding lengthy and costly evidence proceedings under Art. 93(1)(b) LTF (consid. 1). Absent such showing, the appeal is inadmissible in summary procedure under Art. 108(1)(a) LTF. Costs are borne by the unsuccessful party under Art. 66(1) LTF (consid. 2).
{T 0/2}
6B_196/2015
Arrêt du 13 mars 2015
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Raphaël Tatti,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Décision incidente,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Chambre des recours pénale, du 11 décembre 2014 (PE13.008439-LCT).
Le 12 avril 2013, A.________ a déposé plainte pénale contre contre X.________ pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, gestion fautive, escroquerie et infraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur les quatre premières préventions, tandis qu'il a classé la procédure pénale pour infraction à la LPP par ordonnances du 29 novembre 2013, respectivement 5 septembre 2014. Le 11 décembre 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours de A.________, annulé l'ordonnance de classement du 5 septembre 2014, renvoyé la cause au ministère public afin qu'il instruise plus avant la prévention d'infraction à la LPP et mis les frais de la procédure à la charge de X.________. Ce dernier saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal dont il requiert l'annulation, en concluant principalement à la confirmation de l'ordonnance de classement.
Le recours en matière pénale n'est recevable contre une décision incidente que si elle peut causer un préjudice irréparable à son destinataire (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Dans la procédure de recours en matière pénale, un préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure. En tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263). Par ailleurs, l'art. 93 al. 1 let. b LTF doit faire l'objet d'une interprétation restrictive en matière pénale (ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). La décision qui renvoie la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision constitue ainsi une décision incidente, même si elle statue définitivement sur les frais et dépens de l'incident ( BERNARD CORBOZ, ad art. 93 LTF, in Commentaire LTF, 2e éd., 2014, n. 14 p. 1069 et la jurisprudence citée).
A juste titre, le recourant ne prétend pas subir un préjudice juridique qui ne pourra être réparé par une décision finale ultérieure, ni que l'admission de son recours pourrait aboutir immédiatement à une décision finale qui permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Aucune des deux conditions alternatives auxquelles une décision incidente peut être contestée en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF n'est réalisée. L'arrêt attaqué ne peut donc pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 13 mars 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring
Whether the cantonal remand decision was an appealable incidental decision under Art. 93 LTF.
The decision was incidental and not immediately appealable because no irreparable legal harm or qualifying economy-of-procedure ground was shown.
A remand for further decision is an incidental decision even if costs are finally decided. The appellant failed to invoke either alternative condition of Art. 93(1) LTF.
Who bears the federal court costs?
The unsuccessful appellant must pay the court costs.
Costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF.
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