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Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

6B_167/2010Tribunal Federal / Divisão Penal16 de fev. de 2010Inadmissible

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Resumo Omnilex

The Federal Supreme Court held that the appellant’s submission was inadmissible because it attacked only the substance of the underlying dispute and failed to engage with the cantonal finding that the complaint had been inadmissible for lack of motivation. The brief therefore did not satisfy the federal duty to reason an appeal. As the unsuccessful party, the appellant was ordered to pay reduced court costs of CHF 800.

Sumário Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une décision d'irrecevabilité pour défaut de motivation; le mémoire doit se déterminer sur le motif d'irrecevabilité retenu par l'autorité précédente et exposer succinctement en quoi celui-ci viole le droit. Un recours qui se limite au fond sans discuter la recevabilité formelle de la plainte cantonale ne satisfait pas aux exigences de motivation et est déclaré irrecevable selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF (consid. 1). Les frais suivent en principe le sort de la cause selon l'art. 66 al. 1 LTF et peuvent être réduits en procédure à juge unique.

Texto completo

{T 0/2}
6B_167/2010

Arrêt du 16 février 2010
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Office du Juge d'instruction du Bas-Valais,
1890 St-Maurice,
intimé.

Objet
Refus de donner suite,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du
canton du Valais, Juge de l'Autorité de plainte, du 21 janvier 2010.

Faits:

A.
Par décision du 21 janvier 2010, le Juge de l'Autorité de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable, pour défaut de motivation, la plainte, au sens des art. 166 ss du code de procédure pénale valaisan (ci-après: CPP/VS; RS/VS 312.0), formée par X.________ contre une décision de l'Office du Juge d'instruction du Bas-Valais du 4 janvier 2010.

B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cette décision.

Considérant en droit:

1.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, à peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit.

Dans le cas présent, l'arrêt attaqué déclare irrecevable la plainte (art. 166 ss CPP/VS) du recourant, pour défaut de motivation. Or le recourant, qui plaide exclusivement sur le fond, n'explique pas en quoi sa plainte aurait été recevable à la forme. Son recours fédéral doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits en principe à 800 fr. lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de l'Autorité de plainte.

Lausanne, le 16 février 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Palavras-chave

inadmissibilitymotivation requirementfederal appealformal admissibilitycourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the federal appeal was sufficiently reasoned and therefore admissible.

Decisão extraída

The appeal was inadmissible because the appellant addressed only the merits and did not explain why the complaint had been formally admissible.

Fundamentação extraída

Under Art. 42(1)-(2) LTF, the appellant must briefly show how the challenged decision violates the law. Since the appealed cantonal decision rejected the complaint for lack of motivation, the federal brief had to address that procedural issue; it did not.

Questão jurídica principal

Allocation of court costs.

Decisão extraída

The appellant had to bear the reduced judicial costs of CHF 800.

Fundamentação extraída

As the unsuccessful party, he must pay costs under Art. 66(1) LTF; in a single-judge decision they are ordinarily reduced to CHF 800.

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