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6B_1065/2009 ΓÇó Criminal appeal inadmissible for lack of standing
6B_1065/2009Tribunal Federal / Divisão Penal15 de dez. de 2009Dismissed
X.________ challenged the refusal to open criminal proceedings against an expert appointed in his divorce case, alleging false report under Art. 307 CP. The Vaud Court of Accusation had upheld the refusal to proceed. Before the Federal Supreme Court, he sought to have that ruling set aside and requested legal aid. The Court held that he lacked standing under Art. 81 al. 1 let. b LTF because he had no legally protected interest in the prosecution of the expert and relied only on the merits of the refusal, not on formal rights violations. The appeal was declared inadmissible, legal aid refused, and reduced costs of CHF 500 imposed.
Art. 81 al. 1 let. b LTF; standing to challenge a refusal to prosecute for false report under Art. 307 CP; the injured party generally lacks a legally protected interest in obtaining criminal prosecution. The action is reserved to the public prosecutor, subject only to the statutory exceptions and to complaints based on formal procedural rights or, where applicable, the duty to conduct an effective official investigation in cases implicating Arts. 2 and 3 CEDH. Where the appellant contests solely the substantive refusal to proceed, the appeal is inadmissible under Art. 108 al. 1 let. a LTF. An appeal that is manifestly hopeless also excludes legal aid under Art. 64 al. 1 LTF; costs follow under Art. 66 al. 1 LTF.
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6B_1065/2009
Arrêt du 15 décembre 2009
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne,
intimé.
Objet
Ordonnance de refus de suivre (faux rapport);
art. 307 CP,
recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du canton de Vaud du 18 septembre 2009.
Faits:
A.
X.________ a déposé plainte pénale contre Y.________, expert désigné dans sa procédure de divorce, pour faux rapport au sens de l'art. 307 CP.
Par arrêt du 18 septembre 2009, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a confirmé le refus du juge d'instruction compétent de suivre à cette plainte.
B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
Il demande l'assistance judiciaire.
Considérant en droit:
1.
Seules ont qualité pour former un recours en matière pénale au Tribunal fédéral les personnes qui justifient d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. b LTF).
Contrairement à ce que fait valoir le recourant, son droit à un procès en divorce équitable ne lui confère aucun droit à l'exercice de poursuites pénales contre l'expert Y.________. L'action pénale appartient exclusivement au ministère public, qui est, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 37 LAVI et de celles découlant du droit à une enquête officielle approfondie et effective en cas de possibles violations des art. 2 et 3 CEDH, le seul à pouvoir remettre en cause un refus de suivre, un non-lieu ou un acquittement. Le recourant, qui ne se plaint pas de la violation de ses droits formels, mais conteste exclusivement le bien-fondé du refus de suivre, est dès lors sans qualité pour recourir au Tribunal fédéral. Aussi son recours doit-il être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
2.
Comme ses conclusions sont apparues d'emblée dénuées de chances de succès, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Ceux-ci seront réduits pour tenir compte de sa situation financière.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 décembre 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey