6A.118/2006•Driver’s license withdrawal upheld; appeal dismissed
6A.118/2006Tribunal Federal / Divisão Penal22 de fev. de 2007Dismissed
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X appealed to the Federal Tribunal against a Vaud administrative judgment upholding a 3-month driving license withdrawal for drunk driving with a blood alcohol level of 1.61 g o/oo. He argued that medication affected the result, that he needed a car for work, that he had to pay a large fine, and that he had no prior record. The Federal Tribunal held that the appeal was at least doubtful in admissibility under Art. 108 OJ, but in any event unfounded. It found no breach of federal law and confirmed that the withdrawal equaled the statutory minimum. The appeal was dismissed and a CHF 500 court fee imposed.
Art. 108 al. 2 OJ; Art. 36a al. 3 OJ; admissibility and merits review of an inadequately reasoned administrative law appeal. A brief that merely lists undeveloped grievances and a medical certificate may render admissibility doubtful; however, the court may leave the question open if the appeal is manifestly unfounded. In assessing a license withdrawal for drunk driving, the reviewing court defers to factual findings barring federal-law violations; medication unsupported by the measured alcohol level, personal hardship in transport or employment search, and a clean record do not displace a withdrawal fixed at the statutory minimum. Criminal fines determined in separate proceedings are irrelevant to the administrative measure.
{T 0/2}
6A.118/2006 /rod
Arrêt du 22 février 2007
Cour de cassation pénale
Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Zünd et Mathys.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
Objet
Retrait du permis de conduire (ivresse au volant),
recours de droit administratif [OJ] contre l'arrêt
du Tribunal administratif du canton de Vaud du
4 décembre 2006.
Faits :
A.
Par un arrêt du 4 décembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours de X.________ contre le retrait de son permis de conduire durant 3 mois pour ivresse au volant (alcoolémie de 1,61 g o/oo; infraction du 24 mars 2006).
B.
En temps utile, l'intéressé a saisi le Tribunal fédéral d'une « demande de recours », avec audience, au sujet de l'arrêt du 4 décembre 2006.
C.
Un délai a été imparti au recourant pour compléter son envoi en présentant des conclusions, des motifs et des moyens de preuve, conformément à l'art. 108 OJ. Il lui a été signalé qu'à défaut, ses conclusions seraient irrecevables.
D.
Le 8 janvier 2007, le recourant a répondu succinctement. Il se limite à indiquer comme motifs un traitement médical le jour de l'infraction, la recherche d'un emploi nécessitant un véhicule vu le manque de transports publics à partir de son domicile, une grosse amende à payer et l'absence d'antécédents en tant que conducteur.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RO 2006 1205). Or, conformément à l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de procédure, en l'espèce les art. 97 ss OJ relatifs au recours de droit administratif, que doit être tranchée la présente cause.
2.
Aux termes de l'art. 108 al. 2 OJ, le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve. Le recourant se limite à l'énumération, en style télégraphique, de 4 motifs et à la production d'un certificat médical, cela sans autres développements. On peut dès lors douter de la recevabilité du recours. La question peut toutefois demeurer indécise car celui-ci est mal fondé pour les motifs qui suivent.
3.
Le Tribunal administratif vaudois a examiné les points soulevés à nouveau aujourd'hui. Il a constaté que les corticoïdes, injectés dans le cadre du traitement médical de l'intéressé, ne pouvaient pas influer sur le taux d'alcoolémie mesuré. Il n'a pas méconnu les difficultés de déplacement dues au domicile du recourant, situé dans la campagne et rendant la recherche d'un emploi malaisée. Il a considéré que l'autorité administrative avait pris en compte les bons antécédents du conducteur et le fait qu'il s'occupait d'une personne âgée. Le montant de l'amende, que le recourant ne mentionne d'ailleurs pas, a été fixé dans la procédure pénale séparée. Il n'entrait donc pas en considération. L'autorité cantonale de recours a également confirmé que la durée du retrait correspondait au minimum légal.
Dans ces circonstances, on ne discerne pas de violations du droit fédéral qui entacheraient l'arrêt attaqué, auquel il peut être renvoyé (art. 36a al. 3 OJ). Le recours doit être rejeté.
4.
Un émolument judiciaire modéré, vu la situation économique apparemment précaire, est mis à la charge du recourant qui n'obtient pas gain de cause (art. 156 al. 1 OJ).
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'au Service des automobiles et de la navigation et à l'Office fédéral des routes Division circulation routière.
Lausanne, le 22 février 2007
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Extraído pela Omnilex
Whether the federal appeal met the formal requirements of Art. 108 OJ.
The brief was extremely sparse, but the court left admissibility open because the appeal failed on the merits in any event.
The submission listed only brief reasons and one medical certificate without developed arguments or evidence, so admissibility was doubtful under Art. 108 OJ.
Whether the 3-month driver’s license withdrawal for drunk driving was unlawful or too severe.
No violation of federal law was shown; the cantonal court correctly confirmed the withdrawal, which corresponded to the statutory minimum.
The medication could not have influenced the measured alcohol level; the appellant’s rural residence and search for work were considered; good driving record and care for an elderly person were already taken into account; the criminal fine was irrelevant in this separate administrative procedure.
Allocation of court costs.
A reduced judicial fee was imposed on the unsuccessful appellant.
Because he did not prevail and his financial situation appeared precarious, the fee was set at a moderate amount.
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