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Public law appeal declared inadmissible for non-payment of advance

5P.530/2006Tribunal Federal / Divisão Civil II2 de fev. de 2007Inadmissible

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Resumo

The Federal Tribunal dismissed a public law appeal against a Geneva civil chamber judgment as inadmissible because the appellant did not substantiate any ground to challenge the denial of legal aid and failed to pay the CHF 2,000 advance of costs within the deadline. The appeal was therefore not entered into, and the appellant was ordered to pay a judicial fee of CHF 500.

Regest

Art. 36a al. 1 let. a, 150 al. 4, 156 al. 1 OJ; art. 132 al. 1 OJ: a public law appeal must be declared inadmissible when the appellant, after refusal of legal aid, fails to pay the ordered advance on costs within the prescribed time limit and does not advance any arguable ground against the refusal. In such a case, the appeal is not examined on the merits and the costs are borne by the appellant (consid. 1).

Texto completo

{T 0/2}
5P.530/2006 /frs

Arrêt du 2 février 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffier: M. Braconi.

Parties
A.________,
recourant,

contre

B.________,
intimée, représentée par Me Robert Assaël, avocat,
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
art. 9 Cst., etc. ( exequatur d'un jugement étranger),

recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre
civile de la Cour de justice du canton de Genève du
9 novembre 2006.

Vu :
le recours de droit public formé par A.________ contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2006 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose le recourant à B.________;
la décision incidente de la cour de céans du 10 janvier 2007 refusant au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'invitant à effectuer une avance de frais de 2'000 fr. jusqu'au 29 janvier 2007, sous peine d'irrecevabilité du recours;
l'écriture du 24 janvier 2007 par laquelle le recourant demande à être dispensé de l'avance de frais;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 29 janvier 2007, constatant le défaut de versement de l'avance de frais;
les art. 36a al. 1 let. a, 150 al. 4 et 156 al. 1 OJ, applicables en vertu de l'art. 132 al. 1 OJ;

considérant:
que le recourant n'expose aucun motif de nature à remettre en cause la décision refusant l'assistance judiciaire;
que l'avance de frais n'a pas été fournie dans le délai fixé;
que, partant, le présent recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 2 février 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Palavras-chave

inadmissibilityadvance of costslegal aidpublic law appealjudicial feeexequatur