Revision rejected for no overlooked relevant facts

5F_1/2009Tribunal Federal / Divisão Civil II15 de mai. de 2009Dismissed

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Resumo Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed a request for revision of its earlier judgment declaring the civil appeal inadmissible as time-barred. The applicant claimed that one of his counsel had received the cantonal judgment only on 16 February 2009, which would have made the appeal timely. The Court held that the file evidence (Track & Trace, acknowledgment of receipt, and postal stamp) conclusively showed notification on 13 February 2009, while the documents relied on by the applicant lacked probative force. The revision request was therefore rejected, and the applicant was ordered to pay CHF 500 in court costs.

Sumário Omnilex

Art. 121 lit. d LTF; revision for inadvertent failure to consider relevant facts; the application presupposes that the decisive fact clearly results from the file and was overlooked by the Court. Where several file documents consistently establish the relevant procedural date, isolated items of uncertain origin or lacking evidentiary value cannot found revision. A challenge directed merely at the Court’s assessment of the evidence is inadmissible under the guise of revision (consid. 2).

Texto completo

{T 0/2}
5F_1/2009

Arrêt du 15 mai 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Jordan.

Parties
X.________,
requérant,

contre

Y.________,
opposante,
représentée par Me André Gossin, avocat,

Objet
Révision (art. 121 let. d LTF),

demande de révision contre l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_192/2009 du 30 mars 2009.

Vu:
l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 mars 2009 déclarant irrecevable le recours en matière civile interjeté par X.________ contre le jugement du 17 décembre 2008 de la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel de la Cour suprême du canton de Berne, pour le motif qu'il n'avait pas été déposé dans le délai de l'art. 100 al. 1 LTF;
l'écriture du 3 avril 2009 de X.________, par laquelle celui-ci demande implicitement la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral;

considérant:
que le requérant fait valoir que l'un de ses deux mandataires dans la procédure cantonale n'a reçu le jugement cantonal du 17 décembre 2008 que le 16 février 2009, et non le 13 février 2009, et que, partant, le recours au Tribunal fédéral, déposé à la poste le 18 mars suivant, n'était pas tardif;
qu'il produit à l'appui de son argumentation la première page du jugement cantonal sur laquelle figure le timbre humide "reçu le 16 FEV. 2009" ainsi qu'une lettre de Me Z.________ non signée l'informant de l'échéance du délai de recours au 18 mars 2009;
que, ce faisant, il se prévaut implicitement de l'art. 121 let. d LTF, selon lequel la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier;
qu'il résulte toutefois clairement tant de l'extrait "Track & Trace" que de la date figurant sur l'accusé de réception et du timbre postal apposé au verso de cet acte que le jugement cantonal a été notifié à Me Z.________ le 13 février 2009;
qu'au vu de ces trois moyens de preuve aboutissant au même résultat, la première page du jugement cantonal munie d'un timbre dont l'auteur n'est pas connu avec certitude et le courrier non signé du mandataire précité sont dépourvus de toute force probante;
que, dans ces conditions, la demande de révision doit être rejetée;
que, vu l'issue de la cause, le requérant supportera l'émolument judiciaire (art. 66 al. 1 LTF);
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, une réponse n'ayant pas été requise;

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel de la Cour suprême du canton de Berne.

Lausanne, le 15 mai 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Jordan

Palavras-chave

revisioninadvertencenotification periodevidentiary valuecourt costs

Extraído pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether revision under Art. 121 lit. d LTF was warranted because the Court allegedly overlooked a relevant fact about the notification date of the cantonal judgment.

Decisão extraída

The request was unfounded because the file clearly showed notification on 13 February 2009, so no relevant fact had been overlooked.

Fundamentação extraída

The Track & Trace extract, the receipt acknowledgment, and the postal stamp on the back of the act all indicated notification on 13 February 2009. By contrast, the stamped first page and the unsigned letter from counsel had no probative value.

Questão jurídica principal

Who bears the court costs of the revision proceedings.

Decisão extraída

The applicant must bear the judicial fee.

Fundamentação extraída

The request was rejected; therefore costs were charged to the unsuccessful applicant under Art. 66 para. 1 LTF.

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