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5D_42/2014 ΓÇó Late and insufficiently reasoned constitutional complaint inadmissible
5D_42/2014Tribunal Federal / Divisão Civil II7 de abr. de 2014Inadmissible
A subsidiary constitutional complaint against a Bern Supreme Court decision on provisional release of opposition was posted after the 30-day deadline and, in any event, did not meet the constitutional reasoning requirements. The Federal Supreme Court therefore declared the complaint inadmissible, rejected the request for legal aid because the filing had no prospect of success, and imposed court costs of CHF 100 on the appellant.
Art. 117 in conjunction with Art. 100 al. 1 and Art. 108 al. 1 let. a LTF; subsidiary constitutional complaint; timeliness and reasoning requirements. A subsidiary constitutional complaint is inadmissible if filed after expiry of the 30-day time limit, the challenged decision being deemed notified when not collected from the post. Independently of timeliness, the complaint must satisfy the strict reasoning requirements of Art. 116 and 106 al. 2 LTF; failure to identify and substantiate specific constitutional violations leads to non-admission. Legal aid under Art. 64 al. 1 LTF is refused where the proceeding lacks any prospect of success. Costs are borne by the unsuccessful party under Art. 66 al. 1 LTF.
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5D_42/2014
Arrêt du 7 avril 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
B.________ SA,
intimée.
Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,
recours constitutionnel contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Section civile, 2ème Chambre civile, du 11 février 2014.
que, par décision du 11 février 2014, la Cour suprême du canton de Berne, 2
e Chambre civile, a rejeté le recours déposé par B.________ SA contre une décision de première instance du 25 novembre 2013 prononçant la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer n° xxxx de l'Office des poursuites Seeland, pour un montant de 403 fr. 95, plus intérêt à 5% du 7 mars 2013 au 28 mars 2013 sur 269 fr.30 et dès le 29 mars 2013 sur 403 fr. 95;
que, par courrier posté le 31 mars 2014, transmis par l'autorité cantonale au Tribunal fédéral, qu'il convient de traiter comme un recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 74 et 113 ss LTF), A.________ recourt contre cette décision et requiert qu'un avocat lui soit nommé;
que le recours est irrecevable en raison de sa tardiveté, la décision attaquée, non retirée à la poste, étant censée avoir été notifiée à la recourante le 20 février 2014 et le recours ayant été posté le 31 mars 2014, soit après l'échéance du délai de recours de 30 jours (art. 117 et 100 al.1 LTF);
que, dans tous les cas, le recours est irrecevable (art. 117/108 al. 1 let. a LTF) faute de correspondre aux exigences de motivation des art. 116 et 117/106 al. 2 LTF;
que la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée, le recours étant dénué de toute chance de succès (art. 64 al. 1 LTF);
que les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF);
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Section civile, 2ème Chambre civile.
Lausanne, le 7 avril 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari