Constitutional complaint inadmissible for insufficient motivation

5D_199/2011Tribunal Federal / Divisão Civil II4 de nov. de 2011Inadmissible

Abrir fonte

Extraído pela Omnilex

Resumo Omnilex

A litigant sought the recusal of a Vaud cantonal judge after receiving a notice that his appeal was incomprehensible. The cantonal court dismissed the recusal request. On constitutional complaint, the Federal Tribunal held that the filing did not comply with the strict motivation requirements for fundamental-rights grievances and was abusive in substance. It therefore declined to enter into the matter in simplified proceedings and ordered the appellant to pay CHF 400 in court costs.

Sumário Omnilex

Art. 106 al. 2, 108 al. 1 let. b et c, 42 al. 7 LTF; motivation du recours constitutionnel; un grief tiré de la violation de droits fondamentaux doit être invoqué et motivé de manière précise, avec discussion des considérants de la décision attaquée et indication claire de la portée de la violation alléguée. À défaut d’une telle motivation, le recours est irrecevable en procédure simplifiée; un mémoire purement diffamatoire ou dénigrant peut en outre être qualifié d’abusif. Les frais sont mis à la charge du recourant (consid. 1).

Texto completo

{T 0/2}
5D_199/2011

Arrêt du 4 novembre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________, juge au Tribunal cantonal du canton de Vaud,
intimé.

Objet
récusation (mainlevée d'opposition),

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 octobre 2011.

Vu:
l'arrêt attaqué, qui rejette comme étant manifestement mal fondée au regard de l'art. 47 CPC une demande de récusation déposée par A.________ à l'encontre du juge cantonal intimé suite à un avis de celui-ci accusant réception de son recours contre un prononcé de mainlevée d'opposition (poursuite n° xxxx) et jugeant ce recours incompréhensible;
les considérants de la cour cantonale, à savoir en substance que le prénommé s'est contenté d'affirmer que le juge intimé était doté d'un "Q.I. insuffisant" et atteint "d'idiotie", qu'il n'a invoqué aucun élément pertinent susceptible de faire apparaître le juge comme prévenu à son égard et qu'il a semblé plutôt agir dans le seul but de dénigrer celui-ci;
le recours de A.________ au Tribunal fédéral, traité comme recours constitutionnel compte tenu de la valeur litigieuse de 2'075 fr. 60 communiquée par la cour cantonale (art. 113 LTF);

considérant:
que le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux (art. 116 LTF) que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), ce dernier devant, dans son mémoire, exposer en quoi consiste la violation alléguée, c'est-à-dire discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu ses droits constitutionnels (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2; 133 IV 286 consid. 1.4);
qu'en l'espèce, le recours ne répond manifestement pas à ces exigences de motivation et s'avère même abusif (art. 42 al. 7 LTF), de sorte qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b et c LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 4 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Fellay

Palavras-chave

recusalconstitutional complaintmotivation requirementinadmissibilityabusive filingcourt costs

Extraído pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the constitutional complaint met the Federal Tribunal’s motivation requirements for fundamental-rights grievances.

Decisão extraída

The complaint did not sufficiently state and substantiate any constitutional violation; it merely attacked the cantonal reasoning without proper constitutional argumentation.

Fundamentação extraída

Fundamental-rights review requires specific pleading under Art. 106(2) LTF; the appellant failed to explain in what respect the cantonal court violated his constitutional rights.

Questão jurídica principal

Whether the complaint was abusive within the meaning of the Federal Tribunal Act.

Decisão extraída

Yes; the filing was considered abusive.

Fundamentação extraída

The submission merely denigrated the respondent judge and did not raise pertinent facts suggesting bias.

Continue sua pesquisa no ChatGPT ou Claude

Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.