Constitutional complaint inadmissible for insufficient reasoning

5D_192/2011Tribunal Federal / Divisão Civil II1 de nov. de 2011Inadmissible

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Resumo Omnilex

The Federal Court declared inadmissible a constitutional complaint against a cantonal decision upholding definitive debt-enforcement discharge and refusing legal aid. It held that the filing did not engage with the cantonal reasoning and did not satisfy the federal motivation requirements, so it was manifestly inadmissible and dealt with in simplified procedure. Court costs of CHF 100 were imposed on the complainant.

Sumário Omnilex

Art. 116, 117, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; recours constitutionnel subsidiaire manifestement irrecevable faute de motivation suffisante et d'attaque de la motivation cantonale. Le recourant doit discuter les considérants déterminants de la décision attaquée; de simples allégations confuses ou appellatoires ne satisfont pas à l'exigence de motivation qualifiée. Lorsque l'irrecevabilité ressort d'emblée du mémoire, le Tribunal fédéral statue en procédure simplifiée et met les frais à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Texto completo

{T 0/2}
5D_192/2011

Arrêt du 1er novembre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Confédération Suisse et République et Canton du Jura, représentées par la République et Canton du Jura, Recette et Administration de district de Delémont, rue de la Justice 2, 2800 Delémont,
intimées.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition; assistance judiciaire,

recours constitutionnel contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura
du 7 octobre 2011.

Considérant:
que, par jugement du 7 octobre 2011, le Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre une décision du juge civil, rendue le 22 août 2011 et prononçant la mainlevée définitive de son opposition au commandement de payer notifié dans la poursuite introduite à son encontre par la Recette et Administration de district pour la somme de 198 fr. 60 avec intérêt à 3,5 % dès le 28 janvier 2011, intérêts moratoires de 28 fr. 20 échus;
que le jugement entrepris retient que le recours ne satisfaisait pas aux exigences de recevabilité posées par l'art. 320 CPC, faute de motivation suffisante et de conclusions précises, et, qu'au demeurant, il serait mal fondé, les conditions pour prononcer la mainlevée définitive au sens de l'art. 81 LP étant en effet réalisées sans que le recourant ne fît valoir d'exceptions légales;
que la décision attaquée conclut enfin au refus de l'octroi de l'assistance judiciaire, faute de chance de succès du recours (art. 117 CPC);
que, par son recours constitutionnel subsidiaire, le recourant ne s'en prend pas à la motivation cantonale, mais se limite à une argumentation confuse, dont il ressort, pour l'essentiel, que le fisc, cautionné par le tribunal cantonal, lui volerait de l'argent;
que ses écritures ne satisfont dès lors nullement aux exigences posées par les art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF et que, manifestement irrecevable, son recours doit ainsi être traité selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 1er novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: de Poret Bortolaso

Palavras-chave

inadmissibilityconstitutional complaintreasoning requirementdebt enforcementlegal aidcourt costs

Extraído pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the constitutional complaint met the Federal Supreme Court's admissibility and reasoning requirements

Decisão extraída

The complaint did not adequately challenge the cantonal reasoning and therefore failed to satisfy the statutory requirements of motivation and admissibility.

Fundamentação extraída

The submissions were confused and did not address the cantonal grounds; they did not meet the requirements of Arts. 116, 117 and 106(2) LTF, so the complaint was manifestly inadmissible and could be decided under simplified procedure.

Questão jurídica principal

Whether court costs should be imposed on the complainant

Decisão extraída

Court costs were imposed on the complainant in the amount of CHF 100.

Fundamentação extraída

As the complaint was inadmissible, costs were charged to the losing party under Art. 66(1) LTF.

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