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Withdrawal of appeal and allocation of costs

5D_127/2007Tribunal Federal / Divisão Civil II21 de dez. de 2007Dismissed

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Resumo

The Federal Tribunal dealt with a subsidiary constitutional appeal in a debt-enforcement matter. After the appellant withdrew the appeal on 20 December 2007, the President took note of the withdrawal and struck the case from the docket. The court fixed the judicial costs at CHF 150 and imposed them on the appellant. Earlier presidential orders had required an advance of costs and rejected both the request for suspensive effect and the implied request for legal aid.

Regest

Art. 73 PCF in conjunction with Art. 71 LTF and Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of the appeal and striking the case from the roll. Upon valid withdrawal of a federal appeal, the court merely takes note thereof and removes the matter from the docket; no adjudication on the merits remains to be rendered. Costs are allocated according to the withdrawal and the applicable cost rules, in particular Art. 5 al. 2 PCF by analogy via Art. 71 LTF and Art. 66 al. 1 LTF (consid. 1).

Texto completo

{T 0/2}
5D_127/2007 /frs

Ordonnance du 21 décembre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Confédération Suisse,
intimée, représentée par l'Office d'impôt du district de Lausanne-Ville,

Objet
avance des frais dans une procédure de mainlevée d'opposition,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 septembre 2007.

Vu:
l'acte de recours du 25 octobre 2007, traité comme recours constitutionnel subsidiaire en raison de la valeur litigieuse en cause (art. 74 et 113 LTF);
l'ordonnance présidentielle du 5 novembre 2007, invitant la recourante à verser une avance de frais de 1'500 fr., conformément à l'art. 62 al. 1 LTF;
l'ordonnance présidentielle du 19 novembre 2007, rejetant la requête d'effet suspensif;
l'ordonnance présidentielle du 4 décembre 2007, rejetant la requête implicite d'assistance judiciaire et la demande de reconsidération du refus de l'effet suspensif;
la déclaration de retrait du recours du 20 décembre 2007;

considérant:
qu'il convient de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle (art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 32 al. 2 LTF);
que les frais doivent être mis à la charge de la recourante (art. 5 al. 2 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, le Président ordonne:
1.
Il est pris acte du retrait du recours et la cause est rayée du rôle.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 21 décembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Palavras-chave

withdrawalcost advancejudicial costsdebt enforcementstriking from the docket