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Appeal inadmissible in divorce maintenance dispute

5C.15/2003Tribunal Federal / Divisão Civil II8 de abr. de 2003Inadmissible

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Resumo Omnilex

The husband appealed to the Federal Tribunal against a cantonal decision increasing his divorce maintenance obligation to his former wife. He argued that the wife had full earning capacity and that her need was self-inflicted, so maintenance should be reduced or denied under Art. 125 CC. The Federal Tribunal held that these complaints relied on new facts or challenged the cantonal factual findings and were therefore not reviewable in reform proceedings. The appeal was declared inadmissible. Court costs of CHF 3,000 were imposed on the appellant; no party compensation was awarded because the respondent was not invited to answer.

Sumário Omnilex

Art. 55 al. 1 let. c, 63 al. 2 et 125 CC; recevabilité du recours en réforme contre l'appréciation cantonale de la capacité lucrative et du caractère auto-infligé du besoin. Le recours en réforme est irrecevable lorsqu'il repose sur des faits nouveaux ou tend à remettre en cause les constatations de fait de l'autorité cantonale; le Tribunal fédéral statue uniquement sur la base des faits définitivement retenus. Les griefs relatifs à la capacité de gain future du conjoint créancier, au revenu hypothétique réalisable et à l'existence d'un besoin volontairement provoqué sont de nature factuelle lorsqu'ils exigent des constatations non opérées par l'autorité précédente; ils échappent dès lors au contrôle en réforme (consid. 2).

Texto completo

{T 0/2}
5C.15/2003 /frs

Arrêt du 8 avril 2003
IIe Cour civile

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffier: M. Fellay.

Parties
Y.________,
défendeur et recourant, représenté par Me Manuela Ryter Godel, avocate, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains,

contre

Dame Y.________,
demanderesse et intimée, représentée par Me Mary Monin-Zwahlen, avocate, rue de Neuchâtel 16, case postale 546, 1400 Yverdon-les-Bains.

Objet
effets accessoires du divorce (contribution d'entretien),

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er octobre 2002.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
1.1 Par jugement du 8 mai 2002, le Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce des époux Y.________, né le 7 février 1949, et dame Y.________, née le 8 octobre 1950. Au titre des effets accessoires du divorce, il a notamment astreint le mari à contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle de 1'500 fr. durant cinq ans, dès jugement définitif et exécutoire.

Pour fixer cette contribution d'entretien, le tribunal a retenu, entre autres éléments, que l'épouse se refusait de travailler alors qu'une formation auprès de la Croix-Rouge lui permettrait de travailler ultérieurement comme maman de jour, aide à domicile, auxiliaire ou veilleuse dans un EMS pour un salaire mensuel d'au moins 2'000 fr.
1.2 Sur recours de l'épouse, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a porté le montant de la contribution mensuelle d'entretien à 2'700 fr., payable jusqu'à la date à laquelle la bénéficiaire aurait l'âge d'obtenir sa rente AVS, mais au plus tard jusqu'à ce que le débirentier atteigne 65 ans révolus (février 2014).

La Chambre des recours a notamment constaté que la recourante, âgée de 52 ans, n'avait pas de formation professionnelle, que pendant toute la durée de son mariage, elle s'était vouée entièrement à son ménage et à ses enfants, et qu'il n'était pas réaliste de penser qu'elle pourrait, dans 5 ans, à l'âge de 57 ans, se réinsérer professionnellement de manière à pouvoir subvenir décemment à ses besoins; sans formation, vu les conditions actuelles du marché de l'emploi, elle aurait en effet beaucoup de peine à trouver une activité lucrative lui permettant d'assumer son entretien; dans ces circonstances, la durée du versement de la contribution ne pouvait être limitée à 5 ans. Pour déterminer la quotité de la contribution d'entretien litigieuse, l'autorité cantonale a notamment pris en considération le fait que l'épouse pourrait travailler comme maman de jour, activité susceptible de lui procurer un revenu de quelque 700 fr. par mois.
2.
Devant le Tribunal fédéral, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 125 CC en ne prenant pas en considération un critère essentiel, à savoir le fait que l'intimée bénéficierait d'une pleine capacité à reprendre une activité lucrative, puisqu'elle serait en santé, qu'elle disposerait d'une formation de réflexologue et pourrait, en suivant quelques cours, disposer d'une formation professionnelle dans un domaine d'activité en plein essor, celui de maman de jour. Il fait valoir en outre que le montant de 700 fr. retenu par l'arrêt attaqué au titre de revenu mensuel réalisable par l'intimée est nettement inférieur à celui qu'elle pourrait obtenir en faisant preuve de bonne volonté ou en fournissant l'effort que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle. Enfin, selon le recourant, l'intimée aurait délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle elle se trouve en renonçant à exercer une activité lucrative, ce qui justifierait de lui refuser partiellement l'allocation d'une contribution d'entretien en application de l'art. 125 al. 3 ch. 2 CC.

En tant qu'ils se fondent sur des faits nouveaux ou reviennent à contester les faits constatés par la dernière autorité cantonale (art. 63 al. 2 OJ), tous ces griefs, et partant le recours, sont irrecevables en vertu de l'art. 55 al. 1 let. c OJ.
3.
Les frais doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre au recours.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 8 avril 2003
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Palavras-chave

divorcemaintenanceadmissibilitynew factsfactual findingshypothetical incomeself-inflicted needcourt costs

Extraído pela Omnilex

Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the reform appeal challenging the cantonal maintenance assessment was admissible in light of the pleadings and factual basis invoked

Decisão extraída

The grievances relied on new facts or sought to challenge the facts found by the cantonal court and were therefore inadmissible.

Fundamentação extraída

Under the Federal Tribunal's limited review, arguments based on new facts or on an attack against the factual findings of the last cantonal instance cannot be examined.

Questão jurídica principal

Whether the appeal could succeed on the claim that the wife had full earning capacity and should be denied or reduced maintenance under Art. 125 CC

Decisão extraída

This complaint could not be examined because it depended on inadmissible factual assertions.

Fundamentação extraída

The appellant's arguments about the wife's health, training, retraining prospects, and possible income all rested on facts not established by the cantonal court.

Questão jurídica principal

Whether alleged self-inflicted need justified partial denial of maintenance under Art. 125 al. 3 ch. 2 CC

Decisão extraída

This argument was also inadmissible for the same reason.

Fundamentação extraída

The assertion that the wife deliberately created her need by not working was not open for review in reform proceedings when it required factual findings contrary to those of the cantonal judgment.

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